Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation et/ou achat effectué par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à l’adresse : www.ritzparis.com  (le « Site ») ou directement sur place au sein de l’Hôtel Ritz Paris, situé 15 place Vendôme, 75001 Paris, France. 

Le Site est édité par The Ritz Hotel, Limited, société de droit étranger, enregistrée sous le numéro 00048125 et dont le siège social est établi sis au Third Floor, 20 Old Bailey, London (Londres) EC4M 7AN, United Kingdom (Royaume-Uni) et son principal établissement principal (l’« Hôtel Ritz Paris ») situé 15 place Vendôme 75001 Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 219 913 (« Ritz Paris »). 

CECI AYANT ETE EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services. 

Contrat : désigne les CGV ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de Confirmation. 

Conditions Particulières du Tarif Réservé : désigne les conditions particulières de réservation, annulation, no show, nombre de personnes minimum, garantie pour chaque Service d’Hébergement, qui varient notamment en fonction des périodes de la saison, qui sont disponibles sur le Site ou communiquées au sein de l’Hôtel Ritz Paris lors de la réservation et qui sont récapitulées dans l’Email de Confirmation, selon le cas applicable. 

Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par Ritz Paris au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat, contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services réservés, Conditions Particulières du Tarif Réservé, prix et taxes éventuelles, prix des Services Accessoires, heures d’arrivée/de départ (check-in/check-out), règles applicables au séjour dans Ritz Paris, dates de réservation, garantie) et/ou le détail de la commande effectuée. 

Groupe Ritz : désigne toute société détenue, contrôlée, contrôlant ou placée sous le même contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, que la société RH Paris 1 S.à r.l., société de droit du Grand-Duché du Luxembourg ayant son siège social situé 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B136.967. 

Marques Ritz : désigne les marques « Ritz » et/ou « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier », dénominatives ou semi figuratives ainsi que de tous les autres signes distinctifs ou graphiques, enregistrés ou non enregistrés et utilisés par Ritz Paris. 

Parties: désigne collectivement Ritz Paris et le Client. 

Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service de Spa, de Restauration ou d’Hébergement. 

Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles. 

RESA : désigne Ritz Enterprise SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228, société sœur du Ritz Paris et le titulaire exclusif des Marques Ritz. 

Service(s) : désigne(nt) les Services de l’Hébergement, Services de Spa, Services de Restauration et autres Services Accessoires proposés aux Clients par Ritz Paris sur le Site. 

Services Accessoires : désigne les produits et/ou services additionnels proposés au Client lors de la réservation d’un Service d’Hébergement (tels que, par exemple, bouteille de champagne, bouquet de fleurs etc.). 

Service d’Hébergement : désigne la prestation d’hébergement (séjour) au sein du Ritz Paris, pour la durée et aux dates sélectionnées par le Client et dans les conditions prévues aux présentes et/ou sur le Site. 

Service de Restauration : désigne la prestation de restauration proposée au sein des points de vente de restauration du Ritz Paris (Bar Vendôme, Salon Proust, Espadon, Ritz Bar, Bar Hemingway, etc.). 

Service de Spa : désigne l’une des prestations disponibles au sein du Ritz Club & Spa, y compris les prestations de soins, de coaching et coiffure proposées au sein du Ritz Paris.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et Ritz Paris auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de conserver et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur. Les CGV sont également communiquées par Ritz Paris au Client, lors de sa réservation ou achat. 

Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit. 

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat ni s’y ajouter. 

Préalablement à toute réservation d’un Service, le Client est dûment informé des CGV et déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 



ARTICLE 3 – RÉSERVATION

3.1. Processus de réservation et acceptation du Contrat 

La réservation d’un Service peut être réalisée, selon le cas, via le Site, par téléphone, par email, à l’Hôtel Ritz Paris ou via une partie tierce (par ex. agent de voyage, société, association, etc.). 

Toute réservation et/ou achat suppose la réception, la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des CGV du Client. 
En cas de réservation et/ou achat sur le Site, Ritz Paris invite le Client à lire attentivement les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation, selon le cas, et à cocher la case correspondante avant chaque réservation et/ou achat. 

En cas de réservation et/ou achat par email, par téléphone, à l’Hôtel Ritz Paris ou par l’intermédiaire d’un agent de voyage, les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation, selon les cas, sont communiquées au Client par email à l’adresse email indiquée par ce dernier préalablement à toute réservation et/ou achat. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès du Ritz Paris si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site. 

Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Ritz Paris ne peut être recherchée à cet égard. 

Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial. 

Le Client pourra réserver au sein de l’Hôtel Ritz Paris, sur le Site, par téléphone ou par email, à titre individuel, et pour ses besoins personnels dans la limite de neuf (9) chambres par nuit ou trente (30) nuitées ou cent mille (100.000) euros par séjour. 

Pour les réservations dépassant les limitées susmentionnées ainsi que celles concernant les groupes affaires, réunions, séminaires, etc. il est nécessaire de contacter :  [email protected] . 

Le Client est informé lors de la réservation de la capacité maximale d’occupation de la catégorie de chambre ou de la suite réservée et ne pourra en aucun cas dépasser cette capacité. Le cas échéant, le Client devra réserver une chambre additionnelle.

3.2. Confirmation de la réservation et/ou de l’achat 

Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article 3.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné. 

En cas de réservation d’un Service, la réservation ne sera considérée comme définitivement réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, sauf en cas de garantie de réservation comme prévue à l’article 6.2.1 (i) : dans ce dernier cas, la réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la réception, par le Client, de l’Email de Confirmation. 

3.3. Empreinte / Garantie 

Ritz Paris demandera une empreinte de la carte de crédit du Client lors de la réservation à titre de garantie, via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client. Une préautorisation aura lieu pour l’ensemble de la valeur des Services réservés.

3.4 Droit de rétractation 

Absence de droit de rétraction pour les Services : Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets des présentes. 

3.5. Annulation ou modification du fait du Client 

Les Services réservés sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et/ou de modification prévues dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé et le Politique d’Annulation pour les Services, et sont récapitulées dans l’Email de Confirmation. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance de voyage qui corresponde à ses besoins. 

En fonction des Conditions du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance) et qui, pour le surplus, seront facturés au Client. Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné. 

Les arrhes (sommes versées d’avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà de la date limite de la Politique d’Annulation et/ou de modification de la réservation, communiquée au Client dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation au moment de la réservation et/ou de la confirmation de la réservation.

3.6. Annulation du fait du Ritz Paris 

Dans le cas où Ritz Paris renonce à exécuter le Contrat, il est rappelé que le Client-consommateur a le droit de percevoir une indemnité égale (i) au montant de l’acompte versé par le Client ou (ii) au double des arrhes versées par le Client.

3.7.  Service de l’Hébergement : Interruption du séjour 

En tout état de cause, en cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison que ce soit y compris en cas de comportement contraire aux règles de bonnes conduites mentionnées à l’article 4.6., ce dernier sera tenu de verser au Ritz Paris l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne saurait lui être accordé de ce fait. 

En cas de paiement d’avance, ledit montant sera retenu sur les montants payés d’avance. Dans l’hypothèse où la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance, Ritz Paris prélèvera le montant dû sur les sommes retenues à titre de garantie.

3.8. No-show 

En fonction des Conditions Particulières du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

3.9. Irrégularité de réservation 

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. 

En fonction des Conditions du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

3.10.    Réclamation – Informations 

Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Ritz Paris par écrit aux coordonnées de contact indiquées dans l’onglet « Contact » du Site. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SEJOUR AU RITZ PARIS ET AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES

4.1. Fiche Client 

Conformément à l’article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Client autorise Ritz Paris à préremplir la fiche individuelle de police dénommée « Fiche Client » avec les informations obtenues lors de la réservation. Le Client contrôlera l’exactitude des informations préremplies et signera ladite fiche lors de son arrivée (check-in). 

4.2. Animaux de compagnie 

A la discrétion du Ritz Paris, certains animaux sont accueillis sous certaines conditions et, sous réserve d’acceptation préalable et écrite.

A titre d’exemple, les chiens de première et de moins de six (6) kgs pourront être acceptés et ce, limité à un (1) seul chien par chambre et par nuit et sous réserve d’acceptation préalable et écrite du Ritz Paris. Des frais de cinquante (50) euros par nuitée seront facturés.

Les chiens de première et de seconde catégories sont interdits dans l'établissement.

Par mesure d’hygiène, sauf condition contraire indiquée par Ritz Paris, les chiens ne sont pas admis dans les lieux de restauration tels que précisés par Ritz Paris, ainsi que le cas échéant au Ritz Club & Spa, la liste de ces lieux pouvant être amendée à tout moment. 

En tout état de cause et sauf stipulations contraires, les animaux de compagnie doivent être maintenus en laisse dans les parties communes du Ritz Paris. 

Il est par ailleurs interdit de laisser les animaux de compagnie seuls dans la chambre ou sans surveillance quand leur propriétaire est à l’extérieur du Ritz Paris. Il est également nécessaire de veiller à ce qu’ils n’endommagent pas la chambre ni son mobilier, et respectent le calme de l‘établissement en toutes circonstances.  

La responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée en cas de dommages ou de désagréments causés par l’animal affectant Ritz Paris, des tierces parties, des employés ou d’autres Clients du Ritz Paris. Le coût des éventuels dommages causés durant le séjour pourra être facturé au Client.  

Les règles relatives à la tranquillité et à la sécurité des Clients font l’objet d’une appréciation discrétionnaire par Ritz Paris.

4.3. Ritz Club & Spa 

Les conditions d’accès de la piscine et notamment le règlement intérieur du Ritz Club & Spa font l’objet d’un affichage au sein du Ritz Club & Spa. 

La présence d’un parent ou d’un adulte responsable est obligatoire pour surveiller la baignade des enfants.

4.4. Enfants 

Les enfants doivent être surveillés par leurs parents ou un adulte responsable. Le Client s’engage également à veiller à ce que les enfants sous sa responsabilité respectent le calme de l‘établissement en toutes circonstances. 

Sous réserve de disponibilité, Ritz Paris mettra à disposition du Client (parent ou adulte responsable), une chambre communicante pour ses enfants de moins de 14 ans, à la demande du Client, lors de la réservation de sa chambre et selon les conditions financières communiquées au Client. En tout état de cause, le Client est informé que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas séjourner seuls dans une chambre non-communicante.

4.5. Service de voiturier et parking 

Ritz Paris peut selon le cas proposer des services de voiturier ou autoriser le Client à garer son véhicule sur le parking de l’Hôtel Ritz Paris. En confiant son véhicule, le Client : 

• autorise le personnel de Ritz Paris à conduire le véhicule et à le déplacer, le cas échéant, 
• déclare disposer des assurances et contrôle technique à jour, dans les conditions requises par la loi ; 
• confirme que la quantité d’essence dans le véhicule est suffisante et, pour les véhicules électriques, confirme avoir laissé dans le véhicule le câble de recharge adapté ainsi que l’adaptateur le cas échant ; 
• confirme avoir vidé le véhicule de tous effets et biens personnels et/ou de valeur non nécessaire au stationnement du véhicule et désactivé et/ou enlevé le badge télépéage et/ou parking.

4.6. Service de blanchisserie 

Ritz Paris peut, selon le cas, proposer à ses Clients un service de blanchisserie de ses vêtements. Un bordereau de remise est mis à disposition des Clients au sein de leur chambre et précise le prix des services, les conditions d’exécution des services, la qualité des prestations proposées ainsi que les conditions d’indemnisation du Client en cas de perte ou de détérioration des articles à titre d’indemnisation forfaitaire et définitive. 

Les services de blanchisserie sont réalisés soit par Ritz Paris, soit par un prestataire externe à qui le linge est confié. 

Il est rappelé que Ritz Paris peut, à sa discrétion, refuser un article ou émettre toute réserve sur le nettoyage dudit article. Ritz Paris décline toute responsabilité en cas d’altération des couleurs ou de rétrécissement. Pour éviter tout désagrément, Ritz Paris ne garantit pas les articles comportant des matières thermocollées ou des boutons et garnitures risquant de réagir aux produits utilisés.

4.7. Wifi et accès au réseau 

L’utilisation du Wifi est gratuite pour les Clients. 

Le téléchargement illégal est strictement interdit et relève de la responsabilité du Client. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du Ritz Paris, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par Ritz Paris ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou de tous objets protégés par un droit de propriété intellectuelle ou par un droit voisin sans l’autorisation préalable des titulaires des droits sur tout contenu protégé au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client garantira à ses frais Ritz Paris, contre toute action et/ou réclamation émanant d’un tiers invoquant la violation d’un droit de propriété intellectuelle, et prendra à sa charge tous les frais et dommages et intérêts associés.  

À cet égard, le Client indemnisera notamment tous les préjudices, dommages ou frais (frais d’avocat raisonnables et dépens inclus) engagés par Ritz Paris en lien avec une action de cette nature, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements transactionnels et/ou dommages et intérêts que Ritz Paris pourrait être condamné à verser.

4.8. Règles de bonne conduite 

Le Client accepte et s’engage à utiliser les lieux du Ritz Paris en personne raisonnable et dans le respect de l’image du Ritz Paris. En outre, le Client s’engage par ailleurs à ne pas nuire à la tranquillité du Ritz Paris. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’image et à la réputation du Ritz Paris, pourra autoriser Ritz Paris à demander au Client de quitter l’établissement, sans délai et sans aucune indemnité. Le Client sera tenu de verser au Ritz Paris l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, et aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait lui être accordé de ce fait. 

Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter Ritz Paris.

4.9. Dégâts et dommages 

Durant le séjour, le Client est responsable de la chambre mise à sa disposition ainsi que de son mobilier. 

Le Client s’engage à utiliser les lieux du Ritz Paris mis à sa disposition de façon appropriée et à ne pas causer de dégâts, en les rendant dans l’état de propreté, conforme à l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son premier accès dans les lieux en question.  

D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers ou au Ritz Paris et dont la survenance serait en lien avec les Services. 

En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du Client (check out), Ritz Paris se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de remise en état ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de la chambre pendant cette période. Ritz Paris fournira une facture au Client pour lesdits frais. 

Le Client s’engage à ce qu’il ne porte pas préjudice au Ritz Paris en général, ne perturbe pas l’exploitation du Ritz Paris ni ne porte atteinte à la sécurité du Ritz Paris ainsi qu’à celle des personnes qui s’y trouvent, Ritz Paris se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

4.10. Sécurité 

Des mesures de surveillance sont mises en place par Ritz Paris. Une vidéosurveillance de la réception et des espaces communs du Ritz Paris est mise en place afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Des coffres-forts sont à disposition des Clients dans les chambres. 

Il est cependant recommandé aux Clients de faire preuve de prudence, notamment quant aux objets de grande valeur. Il est rappelé à ce titre que des coffres-forts sont disponibles dans les chambres du Ritz Paris. Il est notamment recommandé aux Clients de ne laisser aucun objet de valeur en évidence (notamment dans les chambres, les espaces communs ou dans les véhicules stationnés sur le parking du Ritz Paris). 

Ritz Paris décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets de valeur du Client, qui ne sont pas déposés dans les coffres-forts, mis gracieusement à la disposition du Client. 

Le Client s’engage à informer la Direction du Ritz Paris avant son départ (check out), dans le cas où, au cours de son séjour, il serait victime d’un accident ou si l’un de ses effets de valeurs devait être endommagé, perdu ou volé.

4.11. Politique non-fumeur 

L’interdiction générale de fumer étant applicable en France depuis le 2 janvier 2008, dans les lieux fermés et couverts, il est de ce fait interdit de fumer dans tout l’Hôtel Ritz Paris qui est un établissement entièrement non-fumeur.  

De ce fait, si une odeur de fumée persistante est détectée dans la chambre après le départ du Client, une nuit supplémentaire (tarif de la dernière nuitée) s’appliquera automatiquement au moment du départ (check-out) du Client pour les frais de nettoyage de la chambre et pour compenser l’incapacité de Ritz Paris à accueillir un nouveau client dans ladite chambre. Le Client est informé qu’il est exceptionnellement autorisé de fumer sur la Terrasse Vendôme et le Grand Jardin de l’Hôtel Ritz Paris.

4.12. Politique clients « inopérants » 

Ritz Paris met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici, aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés. Dans ce cadre, Ritz Paris peut décider d’inscrire dans la catégorie des clients « inopérants » tout client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Ces données sont obligatoires. Le statut d’inopérant peut conduire Ritz Paris à l’origine de cette inscription à adresser un refus de réservation au Client lorsqu’il se représentera à nouveau au Ritz Paris, pendant une durée, selon les motifs, entre 122 jours ou de 450 jours (en cas de brutalité à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, bagarre dans l’enceinte du Ritz Paris, insulte, menace ou comportement menaçant à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, comportement bruyant dérangeant la clientèle, mise hors d’état de marche des équipements de sécurité et/ou de sûreté, déclenchement abusif des équipements de sécurité ou autre action faisant courir des risques de sécurité au personnel et/ou à la clientèle). 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site permet au Client de réserver un ou plusieurs Service(s) au sein du Ritz Paris . Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site. 

Les photographies présentées sur le site du Service ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel Ritz Paris et/ou Services, présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement, etc. proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. 

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Services, il est possible de contacter Ritz Paris par email ou par téléphone via l’onglet « Contact » du Site. 

En tout état de cause, Ritz Paris ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir à cet égard. 

Le Site mentionne également les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des Services proposés ; 
• les Services Accessoires proposés, le cas échéant ; 
• les prix ; 
• les modalités de paiement ; 
• les CGV, ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou les Politiques d’Annulation le cas échéant. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1      Prix des Services 

Pour les Services d’Hébergement, le prix afférent à la réservation sont indiqués avant, pendant et après la réservation et s’entend par chambre, pour le nombre de personne(s), les dates et les Services d’Hébergement et, le cas échéant, les Services Accessoires sélectionnés par le Client. 

Pour les Services de Spa, le prix afférent à la réservation s’entend pour la prestation choisie par le Client, à la date et horaire sélectionnés par le Client et dans les conditions rappelées dans l’Email de Confirmation. 

Pour les Services de Restauration, les conditions financières sont communiquées par le restaurant concerné lors de la réservation. 

Selon la Politique d’Annulation applicable, certains frais pourraient être facturés au Client en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client. 

Le prix des Services est indiqué sur le Site en euros et s’entend toutes taxes comprises, à l’exception toutefois des éventuelles taxes figurant dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé et rappelées dans l’Email de Confirmation, (notamment la taxe de séjour - ou équivalent- services charges…) et qui devront être réglées directement sur place auprès du Ritz Paris. 

Le prix des Services ne comprend que les prestations strictement mentionnées dans l’Email de Confirmation. Les prestations complémentaires aux Services, susceptibles d’être fournies par Ritz Paris lors du séjour du Client et/ou de son Service de Spa et/ou de Restauration et/ou Services Accessoires viendront s’ajouter au prix mentionné dans l’Email de Confirmation. 

Ritz Paris apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix des Services présentés sur son Site. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de prix, Ritz Paris se réserve le droit de ne pas fournir les Services dont le prix serait manifestement erroné. Dans ce cas, Ritz Paris en informera le Client et, selon le cas, lui adressera un nouvel Email de Confirmation si le Client souhaite le maintien de sa réservation au prix effectivement applicable ou annulera les Services concernés et procèdera au remboursement du prix éventuellement prépayé par le Client. 

Ritz Paris peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux prix. 

Pour les Services de la Restauration, les conditions financières sont communiquées par le restaurant concerné lors de la réservation.

6.2      Conditions de paiement 

6.2.1 Paiement des Services 

Indépendamment des instructions de paiement, le Client, se déclare personnellement responsable du règlement dans le cas où la personne, société ou association (indiquée lors de la réservation et se présentant comme garant du règlement des frais des Services) ne parvient pas à payer une partie ou la totalité du montant des frais des Services pour le compte du Client. 

Le règlement des réservations des Services s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) sur le Site directement ou via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client ou virement bancaire uniquement.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Diners® et Carte Bleue®. Il est précisé que les cartes JCB ne sont pas acceptées.

Ritz Paris peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter au Ritz Paris la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. Ritz Paris pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.  Le règlement des Services peut s’effectuer par paiement comptant (exclusivement en cas de paiement sur place auprès de l’Hôtel Ritz Paris, et dans la limite des plafonds de paiement fixé par la législation française). 

Lors de la réservation d’un Service et/ou lors du départ du Client (check-out), selon les conditions qui lui sont communiquées sur le Site, dans le Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières du Tarif Réservé et la Politique d’Annulation, le Client communique ses informations bancaires via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client pour (i) garantir sa réservation des Services, ou pour (ii) prépayer tout ou partie des Services avant son séjour  ou pour (iii) finaliser la procédure de check-out. Ces conditions de paiement sont rappelées dans l’Email de Confirmation. 

La politique de garantie/prépaiement varie selon le Service et la politique tarifaire applicable au tarif réservé. 

(i)   Garantie de réservation des Services 

Si les Conditions Particulières du Tarif Réservé le prévoient, le Client ne procède pas au paiement des Services lors de sa réservation sur le Site, mais fournit ses informations bancaires à titre de garantie, uniquement via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client. Dans ce cas, la carte bancaire du Client n’est pas débitée lors de la réservation sur le Site et le Client procède au paiement de sa réservation une fois sur place directement auprès du Ritz Paris.  

En outre, Ritz Paris pourra, dans le cas d’une réservation d’un séjour, le jour de l’arrivée du Client (check-in), demander une empreinte de la carte de crédit du Client à titre de garantie, pour le montant total des services consommés pendant le séjour pour couvrir les éventuelles dégradations causées par le Client. De plus, au moment de la réalisation de l’empreinte, une pré-autorisation de prélèvement sera alors effectuée sur la carte de crédit (d’un montant indiqué dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon le cas, est effectué, sur l’ensemble des services réservés et une provision sur les services consommés, aux fins (i) de vérification de la carte bancaire (auquel cas, la somme est remboursée au Client dans les délais appliqués par la banque du Client) et/ou (ii) de blocage d’une somme pouvant être débitée par Ritz Paris en cas d’annulation tardive ou de non-présentation du Client (« no-show »), (selon les conditions prévues à l’article 3.7 des présentes et la politique prévue aux Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou à la Politique d’Annulation). Ces sommes ne seront pas soumises à la TVA en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre établissement. 

(ii)  Prépaiement des Services 

Selon les Conditions Particulières du Tarif Réservé et la Politique d’Annulation, le paiement s’effectue :

• Soit en totalité lors de la réservation ; 
• Soit en partie lors de la réservation. Ce prépaiement sera qualifié d’arrhes. Le Client sera invité à régler le solde de sa réservation avant la date limite d’annulation indiquée aux Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation rappelée dans l’Email de Confirmation. Pour le paiement du solde de la réservation, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client, ou par virement et en Euros uniquement. Ritz Paris ne saurait être tenu responsable d’éventuels frais supplémentaires demandés par les établissements bancaires à ce titre. En cas de paiement par virement, le Client doit s’assurer que son nom et ses dates de séjour sont spécifiés sur l’ordre de virement et envoyer au Ritz Paris une copie de la confirmation du paiement émise par la banque du Client. Ritz Paris se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis, si les montants d’arrhes requis et/ou le paiement du solde de la réservation ne sont pas versés dans les délais prévus. 

Dans l'hypothèse où, quelle qu’en soit la cause (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la réservation serait immédiatement annulée. Le Client en sera informé par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation. 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction. 

Une pro-forma facture sera envoyée au Client sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une pro-forma facture sous format papier, il devra expressément faire la demande auprès du Ritz Paris. 

Il est précisé que le prépaiement des Services qualifiées d’arrhes, pourront être remboursables ou non remboursables selon les Conditions Particulières du Tarif Réservé/la Politique d’Annulation. Dans le cas où les arrhes sont qualifiées de remboursables, elles seront remboursées au Client si celui-ci annule avant la date limite d’annulation précisée dans la Politique d’Annulation. En cas d’annulation du fait du Client après ladite date limite d’annulation, aucun remboursement des arrhes ne sera effectué, sans préjudice de l’éventuel débit/paiement du solde du montant dû au titre des Services réservés. Dans le cas où les arrhes sont qualifiées de non remboursables, elles seront retenues par Ritz Paris quelle que soit la date d’annulation du fait du Client puisqu’elles sont versées à titre de l’exercice de la faculté de dédit (sans préjudice de l’éventuel débit/paiement du solde du montant dû au titre des Services réservés). Ces arrhes ne seront pas soumises à la TVA en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre établissement. 

Lorsque le Client n’a pas intégralement prépayé le montant total du séjour au plus tard au moment de son départ (check-out), le solde du montant total du séjour incluant les taxes sera débité et/ou facturé au départ du Client. 

Dans tous les cas, au départ du client (check-out), les autres Services et Services Accessoires consommés par le Client pendant le séjour lui sont également facturés. 

Il est ici précisé que pour les séjours de plus d’une semaine, les Services sont facturés tous les sept (7) jours au plus tard. Ces sommes sont soumises à la TVA. 

6.2.2 Prélèvement au check-out ou post check-out 

Dans la mesure où certaines sommes n’auraient pas été intégralement versées au jour du départ, Ritz Paris a la faculté de facturer et débiter ces sommes dans un délai de dix (10) jours à compter du check out, au moyen de l’empreinte réalisée à la réservation ou celle réalisée au check in, et ce par exemple (ces exemples étant non limitatifs), pour des services consommés non payés, des transferts, des consommations du mini bar en chambre, des dégâts, casses, vols, non-paiement, l’envoi d'un objet oublié, des services de blanchisserie du client, la perte des clefs de chambre ou du coffre, etc. 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Marques Ritz ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et/ou logotypes figurant à l’Hôtel Ritz Paris, sur les produits et services vendus par Ritz Paris, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de RESA ou du Ritz Paris ou sont concédés sous licence au Ritz Paris par RESA. 

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, marques figuratives ou non,  logotypes images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive du Ritz Paris et/ou de RESA ou sont concédés sous licence au Ritz Paris et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Les Marques Ritz, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Ritz, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour effectuer une réservation ou passer une commande. 

L’usage de tout ou partie des Marques Ritz, du Site et/ou de son contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.



ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services ou du traitement d’une commande, le Groupe Ritz et/ou Ritz Paris sont amenés à traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. 

Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

En toute hypothèse et notamment en cas de litige, Ritz Paris pourra valablement administrer la preuve des actions, validations et instructions du Client, et notamment la saisie des informations bancaires requises, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société, ainsi que la teneur des messages et opérations des Clients, à l’aide des logs de connexion, ce que le Client reconnaît.

ARTICLE 11 – EVOLUTION / MODIFICATION DES CGV

Ritz Paris invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque réservation et/ou achat, celles-ci ayant pu être modifiées. 

Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par Ritz Paris. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance. 

Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront automatiquement aux seuls achats et/ou réservations effectués après leur mise en ligne. Les achats et/ou réservations antérieures à la date de mise en ligne seront régis par la précédente version des CGV. 

Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de réservation et/ou achat effectué sur le Site, les CGV, les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon les cas, ainsi que la Politique de Confidentialité seront incluses dans l’Email de Confirmation adressé au Client, permettant au Client de les télécharger et/ou de les imprimer.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. 

Le fait pour l’une des Parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie. 

Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c'est le contenu qui fera foi. 

Le fait que Ritz Paris ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi. 

Si les CGV venaient à faire l'objet d'une traduction en une autre langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les Parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGES

13.1. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. 

13.2. Tout Client souhaitant exercer son droit de rétraction conformément à l’article 3.4.2 ou en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation au Contrat, aux Services, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service Relations Client du Ritz Paris concerné dont les coordonnées figurent ci-dessous : 

Hôtel RITZ PARIS, Service Relations Client, Ritz Paris, 15 place Vendôme, 75001 Paris, France 

Tél. +33 1 43 16 30 30 ; 

Email : [email protected]

13.3. En cas de litige entre Ritz Paris et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client a la possibilité, pour tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ritz Paris, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Ritz Paris.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com sur l’onglet « FORMULAIRE DE SAISINE EN LIGNE » ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. 

AME CONSO tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. 

Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation. 

En cas de recours à la médiation par Ritz Paris, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. 

Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande (Services), si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

13.4. Le Client peut s’il le souhaite, concernant la vente en ligne des Services, recourir au service de règlement en ligne des litiges (RLL) proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

13.5. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• le client-consommateur peut choisir de porter tout litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation  ;
• le Ritz Paris pourra saisir le tribunal du lieu où le client-consommateur est domicilié.

Ritz Paris se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

13.6. Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes de produits (les « Produits ») conclues via le site internet accessible à l’adresse www.ritzparis.com/fr/e-boutique (la « E-Boutique »), lesquelles précisent notamment, les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour.

Les Produits sont directement vendus par la société Ritz Enterprise S.A., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR89915349385 (le « Vendeur »).

Les coordonnées du service client du Vendeur (le « Service Client ») sont les suivantes :

·         Téléphone : + 33 (0)1 43 16 32 22

·         Courrier électronique : [email protected]

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues via la E-Boutique, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Autriche, Monaco, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Andorre, Liechtenstein, San Marin, Suisse, Japon et aux Etats-Unis d’Amérique (le(s) « Pays Destinataire(s) »).

La vente en ligne de produits sur la E-Boutique est exclusivement réservée aux clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ayant la pleine capacité juridique pour contracter (le(s) « Client(s) »).

Le Vendeur a décidé de limiter la commande de chaque Produit à cinq (5) exemplaires identiques maximum, et par exception, à douze (12) exemplaires identiques pour l’ensemble de la catégorie art de la table et le champagne et un (1) exemplaire pour la carte cadeau. Toute demande portant sur des quantités supérieures peut être adressée à l’adresse électronique [email protected].

Article 2 - Intégralité

Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées au moyen d'autres circuits de distribution, notamment les ventes effectuées au sein du Concept Store de l’Hôtel Ritz Paris.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur la E-Boutique, le Client doit confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente et la Politique de Confidentialité Ritz Paris, qui en font partie intégrante ».

Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation dans leur intégralité sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente. Celles-ci peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figureront sur la E-Boutique. Le Vendeur peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier. 

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur la E-Boutique.

Article 4 – Produits

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi qu’aux informations relatives à la composition des Produits, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et illustrations présentées sur la E-Boutique ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Le Client accepte que, dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur la E-Boutique prévalent sur toute déclaration orale faite par le Vendeur ou par les employés ou autres personnels.

Article 5 – Vente d’alcool et mineurs

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite en France.

Tout Client d’une commande d’alcool confirme être majeur et autorisé à consommer ce type de produits conformément aux règlementations en vigueur auxquelles il est soumis. Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

Il est précisé que le Vendeur n’effectue de livraison d’alcool qu’à destination de la France métropolitaine.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Client doit savoir consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Par le seul fait de passer commande sur la E-Boutique, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Article 6 – Stocks

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur la E-Boutique, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Si, exceptionnellement, des Produits commandés ne s’avèrent pas disponibles (notamment, dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients), le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur la E-Boutique en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix intervient par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours si celui-ci a été précédemment débité.

Article 7 – Commande

La commande de Produits sur la E-boutique s’effectue en plusieurs étapes :

1.       Le Client sélectionne le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et clique sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.       Le Client vérifie son panier en cliquant sur l’icône du panier dans l’entête du site de la E-Boutique et corrige les éventuelles erreurs.

3.       Une fois son panier vérifié, le Client procède à la commande de Produits en cliquant sur « Paiement », soit par le biais d’un compte client Ritz Paris, soit en tant qu’invité sans création de compte client.

4.       Pour passer commande, le Client renseigne tout d’abord ses informations de livraison et l’adresse de facturation. Il choisit ensuite le mode de livraison et dispose de la possibilité de joindre un message personnalisé, puis sélectionne le mode de paiement parmi les options proposées par le Vendeur.

5.       Le Client est invité à procéder au paiement de sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires.

6.       Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les Conditions Générales de Vente avant de cliquer sur « Confirmer votre paiement ».

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Les données enregistrées pour la livraison et la facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur la E-Boutique, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client est invité à se rapprocher du Service Client aux coordonnées ci-dessus.

Article 8 – Prix et droits de douane

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Pour toute livraison à destination des Pays Destinataires membres de l’Union européenne, le montant de la TVA applicable au jour de la commande est inclus dans le prix.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont facturés en supplément, lesquels varient selon le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis par le Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les commandes sont envoyées en DDP (Delivery Duty Paid), ce qui signifie que toutes les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Vendeur et inclus dans le prix total lors du paiement.

Article 9 - Livraisons

9.1. Livraisons chez le Client

Le délai de livraison comprend le délai de préparation de la commande, à savoir trois (3) jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

Les Produits sont livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figure sur le bon de livraison. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans des conditions normales. Les Produits commandés par le Client sur la E-Boutique ne peuvent être livrés que dans un Pays Destinataire.

Le Client peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande par le biais de son compte client, qu’il peut créer à tout moment à partir de la E-Boutique, ou via le lien transmis par courrier électronique au Client directement par le transporteur.

9.2. Tarifs et délais de livraison

a.       Livraison standard (hors cartes cadeaux physiques)

La livraison standard est gratuite à partir de :

-          Deux cents (200) euros pour les livraisons à destination des pays membres de l’Union Européenne ;

-          Deux cent cinquante (250) euros pour les livraisons à destination de la Suisse ;

-          Quatre cents (400) euros pour les livraisons à destination des Etats-Unis.

Ces montants, au-delà desquels la livraison standard est offerte, n’incluent pas les achats de cartes cadeaux physiques et/ou digitales.

Pays: Méthode livraison EXPRESS, Temps de livraison estimé

• FRANCE (METROPOLITAN): Chrono C13, J+1

MONACO: Chrono C13, J+1

Pays : Méthode livraison STANDARD, temps de livraison estimé

• ANDORRA: Chrono Classic Europe, J+2
• AUSTRIA: Chrono Classic Europe, J+3
• BELGIUM: Chrono Classic Europe, J+2
• CROATIA: Chrono Classic Europe, J+3
• CZECH REPUBLIC: Chrono Classic Europe, J+3
• DENMARK: Chrono Classic Europe, J+3
• ESTONIA: Chrono Classic Europe, J+4
• FINLAND: Chrono Classic Europe, J+4
• FRANCE (METROPOLITAN): Colissimo avec signature, J+1/2
• GERMANY: Chrono Classic Europe, J+2
• GREECE: Chrono Classic Europe, J+5
• HUNGARY: Chrono Classic Europe, J+4
• ITALY: UPS Standard, J+2/5
• JAPAN: UPS Saver, J+7
• LATVIA: Chrono Classic Europe, J+4
• LIECHTENSTEIN: Chrono Classic Europe, J+2
• LITHUANIA: Chrono Classic Europe, J+4
• LUXEMBOURG: Chrono Classic Europe, J+2
• MONACO: Colissimo avec signature, J+1/2
• NETHERLANDS: Chrono Classic Europe, J+2
• POLAND: Chrono Classic Europe, J+3
• PORTUGAL: Chrono Classic Europe, J+4
• ROMANIA: Chrono Classic Europe, J+5
• SAN MARINO: UPS Standard, J+2/5
• SLOVAKIA: Chrono Classic Europe, J+3
• SLOVENIA: Chrono Classic Europe, J+3
• SPAIN: Chrono Classic Europe, J+2
• SWEDEN: Chrono Classic Europe, J+4
• SWITZERLAND: Colissimo International, J+3
• USA: UPS Saver, J+5

b.       Livraison de la carte cadeau physique

Pays: Méthode livraison standard, Temps de livraison estimé, Prix

• ANDORRA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• AUSTRIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• BELGIUM: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• CROATIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• CZECH REPUBLIC: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• DENMARK: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ESTONIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• FINLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• FRANCE: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• GERMANY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• GREECE: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• HUNGARY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ITALY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• JAPAN: Royal Mail, 5 à 7 jours ouvrés, 10 EUR
• LATVIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LIECHTENSTEIN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LITHUANIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LUXEMBOURG: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• MONACO   : Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• NETHERLANDS: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• POLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• PORTUGAL: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ROMANIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SAN MARINO: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SLOVAKIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SLOVENIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SPAIN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SWEDEN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SWITZERLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• USA: Royal Mail, 5 à 7 jours ouvrés, 10 EUR
  
  La livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Le Vendeur invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes. 

9.3. Retard de livraison

En cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi de la commande, le Vendeur ne peut être tenu responsable et n’est pas en mesure d’alerter le Client.

Tout retard de livraison doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client au Vendeur qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de la demande d’annulation de la commande par le Client, ou des conclusions de l’enquête effectuée par le Vendeur confirmant la perte du colis, le Vendeur effectue un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le livreur est dans l'incapacité de contacter le Client, celui-ci ne peut prétendre au remboursement des frais de livraison par le Vendeur.

Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Le Vendeur invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.

9.4. Réception des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

En cas de réception d’un Produit défectueux et/ou endommagé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour contacter le Service Client et lui faire part de sa réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires (photographies etc.). Toute réclamation formulée au Service Client du Vendeur hors de ce délai ou adressée via un autre canal ne pourra être traitée.

Article 10 – Droit de rétractation légal

10.1. Principe

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout Produit, quel qu’en soit le motif, afin d’en demander l’échange ou le remboursement, sans pénalité.

Il est néanmoins précisé que, s’agissant des cartes cadeaux, le droit de rétraction légal ne pourra être exercé si la carte cadeau a déjà été utilisée en tout ou partie. Toute première utilisation de la carte cadeau vaut ainsi renonciation au droit de rétractation prévu aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation.

Les retours sont offerts pour toute commande. Cependant, et par exception, pour les commandes à destination des Etats-Unis et du Japon, les frais de retours sont de cinquante (50) euros pour les Etats-Unis et quatre-vingts (80) euros pour le Japon et sont déduits du montant total remboursé au Client.

10.2. Modalités d’exercice

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à se connecter à son compte client dans son historique de commande. Dans le cas où le Client a passé commande via un compte invité, il doit créer un compte client au préalable. L’option « Effectuer un retour » est alors proposée. Le Client doit alors cocher les articles à retourner et sélectionner la raison du retour.

Une fois la validation effectuée, le Vendeur accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique contenant une étiquette de retour prépayée.

Le Client joint à son colis la facture d’achat qu’il a préalablement téléchargé sur son compte client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Par ailleurs, les Produits de prêt-à-porter doivent être retournés dans leur état d’origine et, notamment, n’avoir été ni portés et ni lavés.

Sous ces conditions, le Vendeur s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits.

Article 10bis – Droit de rétractation contractuel 

Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, évoqué dans l’article 10 ci-dessus, le Vendeur donne la possibilité au Client de retourner tout Produit, à l’exception des cartes cadeaux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande par le Client.

En cas de retour des Produits réalisé en vertu du droit de rétractation contractuel, après expiration du délai de rétractation légal, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Cependant, et par exception, les frais de retours sont de cinquante (50) euros pour les Etats-Unis et quatre-vingts (80) euros pour le Japon et sont déduits du montant total remboursé au Client.

S’agissant des modalités d’exercice de ce droit de rétractation contractuel, le Client est invité à se référer à la procédure décrite dans l’article 10.2.

Article 11 – Garanties légales

Le Vendeur garantit respectivement que les Produits de la E-Boutique sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les Produits en vente sur la E-Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». 

11.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client aux coordonnées ci-dessus. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.

11.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix du Client :

-          soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;

-          soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, au choix du Client, et après évaluation du vice :

-          soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours ;

-          soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Le Vendeur souhaitant invoquer les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement le Client de leur survenance.

Dans le cas où la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client a alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera procédé à son remboursement par le Vendeur dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, le Vendeur est amené à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment, civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe (dans le cas où Client dispose d’un compte client), numéro de téléphone de chaque Client.

Le Client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité et dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel du Client s’effectue conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et à la Politique de Confidentialité de la E-Boutique.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse électronique suivante [email protected] ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Ritz Group Services, Equipe en charge de la protection des données, 3 rue La Boétie, 75008 Paris.

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Langue

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Vendeur et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des Conditions Générales de Vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 18 - Médiation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation doit s’effectuer :

-          soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-          soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris.

Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sous ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FiciR.

Article 19 - Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents en vertu du code de procédure civile.

La société Ritz Enterprise S.A, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR89915349385 (le « Vendeur ») commercialise des cartes cadeaux physiques et digitales Ritz Paris (le(s) « carte(s) cadeau(x) »).

Toute carte cadeau possède un numéro de carte et un code PIN. Elle n’est pas nominative et son utilisation relève de la responsabilité du porteur (le « Client »).

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les conditions d’utilisation des cartes cadeaux.

Modalités de vente

La carte cadeau physique est vendue en ligne, sur le site internet accessible à l’adresse https://www.ritzparis.com/fr/e-boutique/carte-cadeau (la « E-Boutique »), ainsi qu’au sein de l’Hôtel Ritz Paris, auprès de la réception, du Concept Store et du Ritz Club & Spa. La E-carte cadeau est, quant à elle, vendue uniquement sur la E-Boutique.

La carte cadeau physique, achetée via la E-Boutique, est envoyée au Client par courrier, indépendamment de toute autre produit. La E-carte cadeau est envoyée au Client par voie de courrier électronique.

Validité

La carte cadeau est valable dans les points de vente de l’Hôtel Ritz Paris suivants : la réception (pour des réservations de chambres), le bar Vendôme, le restaurant Espadon, le salon Proust, le Ritz Bar et le Bar Hemingway, le Ritz Club & Spa, l’Ecole Escoffier et le Concept store. Elle peut être utilisée pour payer tout ou partie des dépenses.

La carte cadeau n’est pas valable pour des achats effectués au sein des boutiques Ritz Paris Le Comptoir. De même, la carte cadeau ne peut être utilisée pour des achats en ligne sur le site de l’Hôtel Ritz Paris, et notamment sur la E-Boutique.

La carte cadeau est active dès sa date d’achat. Sa durée de validité est de deux (2) ans à compter de sa date d’achat. En cas de non-utilisation totale ou partielle de la somme mise à disposition sur la carte cadeau pendant le délai de validité, il ne sera plus possible d’utiliser la carte cadeau et tout montant non dépensé sera perdu. Aucun remboursement, ni utilisation postérieure au délai de validité ne pourra être négocié avec le Vendeur.

Valeur

La carte cadeau peut être créditée d’un montant allant de 100 € (montant minimum) à 10.000 € (montant maximum). Le Client peut choisir l’un des montants proposés par le Vendeur, ou personnaliser lui-même le montant crédité dans la limite des sommes indiquées ci-dessus.

Utilisation

La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois.

Pour effectuer un achat supérieur au montant de la carte cadeau, il est possible de compléter le règlement de l’achat avec un autre mode de paiement ou une autre carte cadeau.

La carte cadeau Ritz Paris n’est pas remboursable et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire, y compris le rendu de monnaie.

Rétractation

Les cartes cadeaux sont soumises au délai légal de rétractation de quatorze (14) jours dévolus au consommateur au sens de l’article L221-18 du Code de la consommation.

S’agissant de la E-carte cadeau, il est précisé que le délai de rétractation commence à compter de la date de réception du courrier électronique comportant le QR code de ladite carte.

S’agissant de la carte cadeau physique, le délai de rétractation commence à compter de la réception physique de ladite carte ou de son achat dans l’un des points de vente physiques de l’Hôtel Ritz Paris.

Toute utilisation totale ou partielle des cartes cadeaux vaut renonciation expresse au droit de rétractation sur celle-ci, même si cela survient avant l’expiration du délai légal de rétractation susmentionné. 

Perte ou vol

En cas de vol ou de perte de la carte cadeau, le Client doit contacter le service client au numéro suivant : + 33 (0) 1 43 16 32 22 ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected] afin que la carte cadeau puisse être bloquée dans les plus brefs délais. Par la suite, le Vendeur émet une nouvelle carte avec le montant restant sur celle-ci. La carte cadeau émise est soumise à la même date d’expiration que la carte cadeau perdue ou volée.