Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute réservation et/ou achat effectué par un Client (tel que défini ci-après) sur le site internet accessible à l’adresse : www.ritzparis.com  (le « Site ») ou directement sur place au sein de l’Hôtel Ritz Paris, situé 15 place Vendôme, 75001 Paris, France. 

Le Site est édité par The Ritz Hotel, Limited, société de droit étranger, enregistrée sous le numéro 00048125 et dont le siège social est établi sis au Third Floor, 20 Old Bailey, London (Londres) EC4M 7AN, United Kingdom (Royaume-Uni) et son principal établissement principal (l’« Hôtel Ritz Paris ») situé 15 place Vendôme 75001 Paris, France, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 219 913 (« Ritz Paris »). 

CECI AYANT ETE EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 



ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les termes employés dans le corps des CGV, y compris son préambule, et débutant par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Client : désigne la personne physique majeure, ayant la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des CGV, et agissant pour ses besoins propres à l’exclusion de toute activité d’intermédiation, de revente, de distribution ou similaire de tout ou partie des Services. 

Contrat : désigne les CGV ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon les cas, telles que récapitulées dans l’Email de Confirmation. 

Conditions Particulières du Tarif Réservé : désigne les conditions particulières de réservation, annulation, no show, nombre de personnes minimum, garantie pour chaque Service d’Hébergement, qui varient notamment en fonction des périodes de la saison, qui sont disponibles sur le Site ou communiquées au sein de l’Hôtel Ritz Paris lors de la réservation et qui sont récapitulées dans l’Email de Confirmation, selon le cas applicable. 

Email de Confirmation : désigne l’email de confirmation adressé par Ritz Paris au Client à l’adresse email renseignée par le Client lors de la réservation et/ou l’achat, contenant un récapitulatif du Contrat et précisant notamment les conditions de la réservation (Services réservés, Conditions Particulières du Tarif Réservé, prix et taxes éventuelles, prix des Services Accessoires, heures d’arrivée/de départ (check-in/check-out), règles applicables au séjour dans Ritz Paris, dates de réservation, garantie) et/ou le détail de la commande effectuée. 

Groupe Ritz : désigne toute société détenue, contrôlée, contrôlant ou placée sous le même contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, que la société RH Paris 1 S.à r.l., société de droit du Grand-Duché du Luxembourg ayant son siège social situé 42, rue de la Vallée L-2661 Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés du Luxembourg sous le numéro B136.967. 

Marques Ritz : désigne les marques « Ritz » et/ou « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier », dénominatives ou semi figuratives ainsi que de tous les autres signes distinctifs ou graphiques, enregistrés ou non enregistrés et utilisés par Ritz Paris. 

Parties: désigne collectivement Ritz Paris et le Client. 

Politique d’Annulation : désigne les conditions particulières applicables à la modification et/ou à l’annulation d’un Service de Spa, de Restauration ou d’Hébergement. 

Politique de Confidentialité : désigne la politique de protection des données personnelles. 

RESA : désigne Ritz Enterprise SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228, société sœur du Ritz Paris et le titulaire exclusif des Marques Ritz. 

Service(s) : désigne(nt) les Services de l’Hébergement, Services de Spa, Services de Restauration et autres Services Accessoires proposés aux Clients par Ritz Paris sur le Site. 

Services Accessoires : désigne les produits et/ou services additionnels proposés au Client lors de la réservation d’un Service d’Hébergement (tels que, par exemple, bouteille de champagne, bouquet de fleurs etc.). 

Service d’Hébergement : désigne la prestation d’hébergement (séjour) au sein du Ritz Paris, pour la durée et aux dates sélectionnées par le Client et dans les conditions prévues aux présentes et/ou sur le Site. 

Service de Restauration : désigne la prestation de restauration proposée au sein des points de vente de restauration du Ritz Paris (Bar Vendôme, Salon Proust, Espadon, Ritz Bar, Bar Hemingway, etc.). 

Service de Spa : désigne l’une des prestations disponibles au sein du Ritz Club & Spa, y compris les prestations de soins, de coaching et coiffure proposées au sein du Ritz Paris.

ARTICLE 2 – OBJET

Le Contrat régit les relations contractuelles entre le Client et Ritz Paris auprès duquel le Client effectue une réservation et/ou un achat. Les CGV sont mises à disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Le Client dispose de la faculté de conserver et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur et/ou ordinateur. Les CGV sont également communiquées par Ritz Paris au Client, lors de sa réservation ou achat. 

Les CGV prévalent sur tout autre document en ce qui concerne leur objet, sauf sur les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou sur la Politique d’Annulation qui prévalent sur les CGV en cas de conflit. 

Le Contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer au Contrat ni s’y ajouter. 

Préalablement à toute réservation d’un Service, le Client est dûment informé des CGV et déclare (i) qu’il agit à des fins personnelles qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et (ii) avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Toute réservation implique de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. 

En tant que consommateur, le Client dispose de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les Services réservés seraient à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. 



ARTICLE 3 – RÉSERVATION

3.1. Processus de réservation et acceptation du Contrat 

La réservation d’un Service peut être réalisée, selon le cas, via le Site, par téléphone, par email, à l’Hôtel Ritz Paris ou via une partie tierce (par ex. agent de voyage, société, association, etc.). 

Toute réservation et/ou achat suppose la réception, la consultation et l'acceptation complète et sans réserve des CGV du Client. 
En cas de réservation et/ou achat sur le Site, Ritz Paris invite le Client à lire attentivement les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation, selon le cas, et à cocher la case correspondante avant chaque réservation et/ou achat. 

En cas de réservation et/ou achat par email, par téléphone, à l’Hôtel Ritz Paris ou par l’intermédiaire d’un agent de voyage, les CGV et les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation, selon les cas, sont communiquées au Client par email à l’adresse email indiquée par ce dernier préalablement à toute réservation et/ou achat. 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation et/ou son achat en parfaite connaissance de cause. Des vérifications complémentaires peuvent être réalisées directement auprès du Ritz Paris si nécessaire, via l’onglet « Contact » disponible sur le Site. 

Il est rappelé à toutes fins utiles que le Client est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité du Ritz Paris ne peut être recherchée à cet égard. 

Il est expressément convenu entre les Parties que toute réservation d’un Service est nominative et ne peut en aucun cas être cédée en tout ou partie, à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ou à titre commercial. 

Le Client pourra réserver au sein de l’Hôtel Ritz Paris, sur le Site, par téléphone ou par email, à titre individuel, et pour ses besoins personnels dans la limite de neuf (9) chambres par nuit ou trente (30) nuitées ou cent mille (100.000) euros par séjour. 

Pour les réservations dépassant les limitées susmentionnées ainsi que celles concernant les groupes affaires, réunions, séminaires, etc. il est nécessaire de contacter :  [email protected] . 

Le Client est informé lors de la réservation de la capacité maximale d’occupation de la catégorie de chambre ou de la suite réservée et ne pourra en aucun cas dépasser cette capacité. Le cas échéant, le Client devra réserver une chambre additionnelle.

3.2. Confirmation de la réservation et/ou de l’achat 

Une fois que le Client a effectué une réservation d’un Service dans les conditions de l’article 3.1, le Client reçoit un Email de Confirmation à l’adresse email qu’il a renseigné. 

En cas de réservation d’un Service, la réservation ne sera considérée comme définitivement réalisée qu’après paiement de la réservation par le Client dans les conditions prévues à l’article 6 des CGV, sauf en cas de garantie de réservation comme prévue à l’article 6.2.1 (i) : dans ce dernier cas, la réservation est considérée comme définitivement réalisée lors de la réception, par le Client, de l’Email de Confirmation. 

3.3. Empreinte / Garantie 

Ritz Paris demandera une empreinte de la carte de crédit du Client lors de la réservation à titre de garantie, via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client. Une préautorisation aura lieu pour l’ensemble de la valeur des Services réservés.

3.4 Droit de rétractation 

Absence de droit de rétraction pour les Services : Il est rappelé que, conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation pour les Services, objets des présentes. 

3.5. Annulation ou modification du fait du Client 

Les Services réservés sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et/ou de modification prévues dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé et le Politique d’Annulation pour les Services, et sont récapitulées dans l’Email de Confirmation. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance de voyage qui corresponde à ses besoins. 

En fonction des Conditions du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance) et qui, pour le surplus, seront facturés au Client. Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné. 

Les arrhes (sommes versées d’avance) ne feront l’objet d’aucun remboursement au-delà de la date limite de la Politique d’Annulation et/ou de modification de la réservation, communiquée au Client dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation au moment de la réservation et/ou de la confirmation de la réservation.

3.6. Annulation du fait du Ritz Paris 

Dans le cas où Ritz Paris renonce à exécuter le Contrat, il est rappelé que le Client-consommateur a le droit de percevoir une indemnité égale (i) au montant de l’acompte versé par le Client ou (ii) au double des arrhes versées par le Client.

3.7.  Service de l’Hébergement : Interruption du séjour 

En tout état de cause, en cas d’interruption du séjour du fait du Client pour quelque raison que ce soit y compris en cas de comportement contraire aux règles de bonnes conduites mentionnées à l’article 4.6., ce dernier sera tenu de verser au Ritz Paris l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, aucun remboursement de quelque nature que ce soit ne saurait lui être accordé de ce fait. 

En cas de paiement d’avance, ledit montant sera retenu sur les montants payés d’avance. Dans l’hypothèse où la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance, Ritz Paris prélèvera le montant dû sur les sommes retenues à titre de garantie.

3.8. No-show 

En fonction des Conditions Particulières du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

3.9. Irrégularité de réservation 

Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la réservation, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. 

En fonction des Conditions du Tarif Réservé ou de la Politique d’Annulation, Ritz Paris sera fondé à facturer des frais d’annulation et le cas échéant tout ou partie du prix des Services réservés, qui seront prélevés sur les montants payés d’avance le cas échéant ou qui seront prélevés sur le montant retenu en garantie (si la réservation n’a pas fait l’objet d’un paiement d’avance). Ritz Paris se réserve également la possibilité de remettre en vente le Service concerné.

3.10.    Réclamation – Informations 

Les réclamations relatives à un achat et/ou à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des Services doivent, pour faciliter leur traitement, être portées à la connaissance du Ritz Paris par écrit aux coordonnées de contact indiquées dans l’onglet « Contact » du Site. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SEJOUR AU RITZ PARIS ET AUTRES CONDITIONS APPLICABLES AUX SERVICES

4.1. Fiche Client 

Conformément à l’article R. 611-42 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Client autorise Ritz Paris à préremplir la fiche individuelle de police dénommée « Fiche Client » avec les informations obtenues lors de la réservation. Le Client contrôlera l’exactitude des informations préremplies et signera ladite fiche lors de son arrivée (check-in). 

4.2. Animaux de compagnie 

A la discrétion du Ritz Paris, certains animaux sont accueillis sous certaines conditions et, sous réserve d’acceptation préalable et écrite.

A titre d’exemple, les chiens de première catégorie et de moins de six (6) kgs pourront être acceptés et ce, limité à un (1) seul chien par chambre et par nuit et sous réserve d’acceptation préalable et écrite du Ritz Paris. Des frais de cinquante (50) euros par nuitée seront facturés.

Les chiens de première et de seconde catégories sont interdits dans l'établissement.

Par mesure d’hygiène, sauf condition contraire indiquée par Ritz Paris, les chiens ne sont pas admis dans les lieux de restauration tels que précisés par Ritz Paris, ainsi que le cas échéant au Ritz Club & Spa, la liste de ces lieux pouvant être amendée à tout moment. 

En tout état de cause et sauf stipulations contraires, les animaux de compagnie doivent être maintenus en laisse dans les parties communes du Ritz Paris. 

Il est par ailleurs interdit de laisser les animaux de compagnie seuls dans la chambre ou sans surveillance quand leur propriétaire est à l’extérieur du Ritz Paris. Il est également nécessaire de veiller à ce qu’ils n’endommagent pas la chambre ni son mobilier, et respectent le calme de l‘établissement en toutes circonstances.  

La responsabilité du propriétaire de l’animal sera directement engagée en cas de dommages ou de désagréments causés par l’animal affectant Ritz Paris, des tierces parties, des employés ou d’autres Clients du Ritz Paris. Le coût des éventuels dommages causés durant le séjour pourra être facturé au Client.  

Les règles relatives à la tranquillité et à la sécurité des Clients font l’objet d’une appréciation discrétionnaire par Ritz Paris.

4.3. Ritz Club & Spa 

Les conditions d’accès de la piscine et notamment le règlement intérieur du Ritz Club & Spa font l’objet d’un affichage au sein du Ritz Club & Spa. 

La présence d’un parent ou d’un adulte responsable est obligatoire pour surveiller la baignade des enfants.

4.4. Enfants 

Les enfants doivent être surveillés par leurs parents ou un adulte responsable. Le Client s’engage également à veiller à ce que les enfants sous sa responsabilité respectent le calme de l‘établissement en toutes circonstances. 

Sous réserve de disponibilité, Ritz Paris mettra à disposition du Client (parent ou adulte responsable), une chambre communicante pour ses enfants de moins de 14 ans, à la demande du Client, lors de la réservation de sa chambre et selon les conditions financières communiquées au Client. En tout état de cause, le Client est informé que les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas séjourner seuls dans une chambre non-communicante.

4.5. Service de voiturier et parking 

Ritz Paris peut selon le cas proposer des services de voiturier ou autoriser le Client à garer son véhicule sur le parking de l’Hôtel Ritz Paris. En confiant son véhicule, le Client : 

• autorise le personnel de Ritz Paris à conduire le véhicule et à le déplacer, le cas échéant, 
• déclare disposer des assurances et contrôle technique à jour, dans les conditions requises par la loi ; 
• confirme que la quantité d’essence dans le véhicule est suffisante et, pour les véhicules électriques, confirme avoir laissé dans le véhicule le câble de recharge adapté ainsi que l’adaptateur le cas échant ; 
• confirme avoir vidé le véhicule de tous effets et biens personnels et/ou de valeur non nécessaire au stationnement du véhicule et désactivé et/ou enlevé le badge télépéage et/ou parking.
  
  

4.6. Service de blanchisserie 

Ritz Paris peut, selon le cas, proposer à ses Clients un service de blanchisserie de ses vêtements. Un bordereau de remise est mis à disposition des Clients au sein de leur chambre et précise le prix des services, les conditions d’exécution des services, la qualité des prestations proposées ainsi que les conditions d’indemnisation du Client en cas de perte ou de détérioration des articles à titre d’indemnisation forfaitaire et définitive. 

Les services de blanchisserie sont réalisés soit par Ritz Paris, soit par un prestataire externe à qui le linge est confié. 

Il est rappelé que Ritz Paris peut, à sa discrétion, refuser un article ou émettre toute réserve sur le nettoyage dudit article. Ritz Paris décline toute responsabilité en cas d’altération des couleurs ou de rétrécissement. Pour éviter tout désagrément, Ritz Paris ne garantit pas les articles comportant des matières thermocollées ou des boutons et garnitures risquant de réagir aux produits utilisés.

4.7. Wifi et accès au réseau 

L’utilisation du Wifi est gratuite pour les Clients. 

Le téléchargement illégal est strictement interdit et relève de la responsabilité du Client. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du Ritz Paris, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. 

Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par Ritz Paris ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou de tous objets protégés par un droit de propriété intellectuelle ou par un droit voisin sans l’autorisation préalable des titulaires des droits sur tout contenu protégé au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client garantira à ses frais Ritz Paris, contre toute action et/ou réclamation émanant d’un tiers invoquant la violation d’un droit de propriété intellectuelle, et prendra à sa charge tous les frais et dommages et intérêts associés.  

À cet égard, le Client indemnisera notamment tous les préjudices, dommages ou frais (frais d’avocat raisonnables et dépens inclus) engagés par Ritz Paris en lien avec une action de cette nature, ainsi que toutes les sommes versées au titre de règlements transactionnels et/ou dommages et intérêts que Ritz Paris pourrait être condamné à verser.

4.8. Règles de bonne conduite 

Le Client accepte et s’engage à utiliser les lieux du Ritz Paris en personne raisonnable et dans le respect de l’image du Ritz Paris. En outre, le Client s’engage par ailleurs à ne pas nuire à la tranquillité du Ritz Paris. Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à l’image et à la réputation du Ritz Paris, pourra autoriser Ritz Paris à demander au Client de quitter l’établissement, sans délai et sans aucune indemnité. Le Client sera tenu de verser au Ritz Paris l’intégralité du prix fixé figurant dans l’Email de Confirmation, et aucun remboursement ou indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait lui être accordé de ce fait. 

Dans le cas où aucun règlement n’a encore été effectué, le Client devra s’acquitter du prix des prestations consommées avant de quitter Ritz Paris.

4.9. Dégâts et dommages 

Durant le séjour, le Client est responsable de la chambre mise à sa disposition ainsi que de son mobilier. 

Le Client s’engage à utiliser les lieux du Ritz Paris mis à sa disposition de façon appropriée et à ne pas causer de dégâts, en les rendant dans l’état de propreté, conforme à l’état dans lequel ils se trouvaient lors de son premier accès dans les lieux en question.  

D’une manière générale, le Client assume la responsabilité des conséquences résultant de ses négligences, fautes, erreurs, et plus généralement de tous dommages, directs et indirects, matériels ou immatériels, causés à des tiers ou au Ritz Paris et dont la survenance serait en lien avec les Services. 

En cas de dommages ou détériorations non déclarés avant le départ du Client (check out), Ritz Paris se réserve le droit de prélever la somme nécessaire aux travaux de remise en état ainsi que les éventuels frais annexes liés à l’immobilisation de la chambre pendant cette période. Ritz Paris fournira une facture au Client pour lesdits frais. 

Le Client s’engage à ce qu’il ne porte pas préjudice au Ritz Paris en général, ne perturbe pas l’exploitation du Ritz Paris ni ne porte atteinte à la sécurité du Ritz Paris ainsi qu’à celle des personnes qui s’y trouvent, Ritz Paris se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.

4.10. Sécurité 

Des mesures de surveillance sont mises en place par Ritz Paris. Une vidéosurveillance de la réception et des espaces communs du Ritz Paris est mise en place afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Des coffres-forts sont à disposition des Clients dans les chambres. 

Il est cependant recommandé aux Clients de faire preuve de prudence, notamment quant aux objets de grande valeur. Il est rappelé à ce titre que des coffres-forts sont disponibles dans les chambres du Ritz Paris. Il est notamment recommandé aux Clients de ne laisser aucun objet de valeur en évidence (notamment dans les chambres, les espaces communs ou dans les véhicules stationnés sur le parking du Ritz Paris). 

Ritz Paris décline toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets de valeur du Client, qui ne sont pas déposés dans les coffres-forts, mis gracieusement à la disposition du Client. 

Le Client s’engage à informer la Direction du Ritz Paris avant son départ (check out), dans le cas où, au cours de son séjour, il serait victime d’un accident ou si l’un de ses effets de valeurs devait être endommagé, perdu ou volé.

4.11. Politique non-fumeur 

L’interdiction générale de fumer étant applicable en France depuis le 2 janvier 2008, dans les lieux fermés et couverts, il est de ce fait interdit de fumer dans tout l’Hôtel Ritz Paris qui est un établissement entièrement non-fumeur.  

De ce fait, si une odeur de fumée persistante est détectée dans la chambre après le départ du Client, une nuit supplémentaire (tarif de la dernière nuitée) s’appliquera automatiquement au moment du départ (check-out) du Client pour les frais de nettoyage de la chambre et pour compenser l’incapacité de Ritz Paris à accueillir un nouveau client dans ladite chambre. Le Client est informé qu’il est exceptionnellement autorisé de fumer sur la Terrasse Vendôme et le Grand Jardin de l’Hôtel Ritz Paris.

4.12. Politique clients « inopérants » 

Ritz Paris met en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici, aux fins de prévention et de sécurité des biens et des personnes et de lutte contre les impayés. Dans ce cadre, Ritz Paris peut décider d’inscrire dans la catégorie des clients « inopérants » tout client ayant un comportement inapproprié correspondant aux catégories suivantes : agressions et incivilités, non-respect du contrat, non-respect des règles de sécurité, vols, dégradations et vandalisme ou incidents de règlement. Ces données sont obligatoires. Le statut d’inopérant peut conduire Ritz Paris à l’origine de cette inscription à adresser un refus de réservation au Client lorsqu’il se représentera à nouveau au Ritz Paris, pendant une durée, selon les motifs, entre 122 jours ou de 450 jours (en cas de brutalité à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, bagarre dans l’enceinte du Ritz Paris, insulte, menace ou comportement menaçant à l’égard du personnel et/ou de la clientèle, comportement bruyant dérangeant la clientèle, mise hors d’état de marche des équipements de sécurité et/ou de sûreté, déclenchement abusif des équipements de sécurité ou autre action faisant courir des risques de sécurité au personnel et/ou à la clientèle). 

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site permet au Client de réserver un ou plusieurs Service(s) au sein du Ritz Paris . Les caractéristiques essentielles des Services sont décrites sur le Site. 

Les photographies présentées sur le site du Service ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer l’Hôtel Ritz Paris et/ou Services, présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement, etc. proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles. 

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements complémentaires sur les Services, il est possible de contacter Ritz Paris par email ou par téléphone via l’onglet « Contact » du Site. 

En tout état de cause, Ritz Paris ne saurait être tenu pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient intervenir à cet égard. 

Le Site mentionne également les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des Services proposés ; 
• les Services Accessoires proposés, le cas échéant ; 
• les prix ; 
• les modalités de paiement ; 
• les CGV, ainsi que les Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou les Politiques d’Annulation le cas échéant. 

ARTICLE 6 – CONDITIONS FINANCIERES

6.1      Prix des Services 

Pour les Services d’Hébergement, le prix afférent à la réservation sont indiqués avant, pendant et après la réservation et s’entend par chambre, pour le nombre de personne(s), les dates et les Services d’Hébergement et, le cas échéant, les Services Accessoires sélectionnés par le Client. 

Pour les Services de Spa, le prix afférent à la réservation s’entend pour la prestation choisie par le Client, à la date et horaire sélectionnés par le Client et dans les conditions rappelées dans l’Email de Confirmation. 

Pour les Services de Restauration, les conditions financières sont communiquées par le restaurant concerné lors de la réservation. 

Selon la Politique d’Annulation applicable, certains frais pourraient être facturés au Client en cas d’annulation de la réservation ou de non-présentation du Client. 

Le prix des Services est indiqué sur le Site en euros et s’entend toutes taxes comprises, à l’exception toutefois des éventuelles taxes figurant dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé et rappelées dans l’Email de Confirmation, (notamment la taxe de séjour - ou équivalent- services charges…) et qui devront être réglées directement sur place auprès du Ritz Paris. A compter du 1er janvier 2025, la taxe de séjour sera de 11,38 € par nuit et par adulte de 18 ans et plus et, une régularisation de son paiement sera effectuée lors de votre séjour.

Le prix des Services ne comprend que les prestations strictement mentionnées dans l’Email de Confirmation. Les prestations complémentaires aux Services, susceptibles d’être fournies par Ritz Paris lors du séjour du Client et/ou de son Service de Spa et/ou de Restauration et/ou Services Accessoires viendront s’ajouter au prix mentionné dans l’Email de Confirmation. 

Ritz Paris apporte la plus grande attention à l’exactitude des prix des Services présentés sur son Site. Toutefois, en cas d’erreur manifeste de prix, Ritz Paris se réserve le droit de ne pas fournir les Services dont le prix serait manifestement erroné. Dans ce cas, Ritz Paris en informera le Client et, selon le cas, lui adressera un nouvel Email de Confirmation si le Client souhaite le maintien de sa réservation au prix effectivement applicable ou annulera les Services concernés et procèdera au remboursement du prix éventuellement prépayé par le Client. 

Ritz Paris peut modifier les prix indiqués sur le Site, à tout moment et sans préavis. Toutefois, les prix modifiés ne seront appliqués qu’aux réservations postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux prix. 

Pour les Services de la Restauration, les conditions financières sont communiquées par le restaurant concerné lors de la réservation.

6.2      Conditions de paiement 

6.2.1 Paiement des Services 

Indépendamment des instructions de paiement, le Client, se déclare personnellement responsable du règlement dans le cas où la personne, société ou association (indiquée lors de la réservation et se présentant comme garant du règlement des frais des Services) ne parvient pas à payer une partie ou la totalité du montant des frais des Services pour le compte du Client. 

Le règlement des réservations des Services s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) sur le Site directement ou via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client ou virement bancaire uniquement.

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®, Diners® et Carte Bleue®. Il est précisé que les cartes JCB ne sont pas acceptées.

Ritz Paris peut accepter des moyens de paiements différents mais le Client doit présenter au Ritz Paris la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation ou de réaliser le prépaiement. Ritz Paris pourra également lui demander de présenter une pièce d’identité à des fins de prévention des fraudes à la carte bancaire.  Le règlement des Services peut s’effectuer par paiement comptant (exclusivement en cas de paiement sur place auprès de l’Hôtel Ritz Paris, et dans la limite des plafonds de paiement fixé par la législation française). 

Lors de la réservation d’un Service et/ou lors du départ du Client (check-out), selon les conditions qui lui sont communiquées sur le Site, dans le Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières du Tarif Réservé et la Politique d’Annulation, le Client communique ses informations bancaires via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client pour (i) garantir sa réservation des Services, ou pour (ii) prépayer tout ou partie des Services avant son séjour  ou pour (iii) finaliser la procédure de check-out. Ces conditions de paiement sont rappelées dans l’Email de Confirmation. 

La politique de garantie/prépaiement varie selon le Service et la politique tarifaire applicable au tarif réservé. 

(i)   Garantie de réservation des Services 

Si les Conditions Particulières du Tarif Réservé le prévoient, le Client ne procède pas au paiement des Services lors de sa réservation sur le Site, mais fournit ses informations bancaires à titre de garantie, uniquement via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client. Dans ce cas, la carte bancaire du Client n’est pas débitée lors de la réservation sur le Site et le Client procède au paiement de sa réservation une fois sur place directement auprès du Ritz Paris.  

En outre, Ritz Paris pourra, dans le cas d’une réservation d’un séjour, le jour de l’arrivée du Client (check-in), demander une empreinte de la carte de crédit du Client à titre de garantie, pour le montant total des services consommés pendant le séjour pour couvrir les éventuelles dégradations causées par le Client. De plus, au moment de la réalisation de l’empreinte, une pré-autorisation de prélèvement sera alors effectuée sur la carte de crédit (d’un montant indiqué dans les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon le cas, est effectué, sur l’ensemble des services réservés et une provision sur les services consommés, aux fins (i) de vérification de la carte bancaire (auquel cas, la somme est remboursée au Client dans les délais appliqués par la banque du Client) et/ou (ii) de blocage d’une somme pouvant être débitée par Ritz Paris en cas d’annulation tardive ou de non-présentation du Client (« no-show »), (selon les conditions prévues à l’article 3.7 des présentes et la politique prévue aux Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou à la Politique d’Annulation). Ces sommes ne seront pas soumises à la TVA en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre établissement. 

(ii)  Prépaiement des Services 

Selon les Conditions Particulières du Tarif Réservé et la Politique d’Annulation, le paiement s’effectue :

• Soit en totalité lors de la réservation ; 
• Soit en partie lors de la réservation. Ce prépaiement sera qualifié d’arrhes. Le Client sera invité à régler le solde de sa réservation avant la date limite d’annulation indiquée aux Conditions Particulières du Tarif Réservé et/ou la Politique d’Annulation rappelée dans l’Email de Confirmation. Pour le paiement du solde de la réservation, les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, via le lien sécurisé fourni par Ritz Paris à l’adresse email indiquée par le Client, ou par virement et en Euros uniquement. Ritz Paris ne saurait être tenu responsable d’éventuels frais supplémentaires demandés par les établissements bancaires à ce titre. En cas de paiement par virement, le Client doit s’assurer que son nom et ses dates de séjour sont spécifiés sur l’ordre de virement et envoyer au Ritz Paris une copie de la confirmation du paiement émise par la banque du Client. Ritz Paris se réserve le droit d’annuler la réservation sans préavis, si les montants d’arrhes requis et/ou le paiement du solde de la réservation ne sont pas versés dans les délais prévus. 

Dans l'hypothèse où, quelle qu’en soit la cause (opposition, refus du centre émetteur, etc.), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, la réservation serait immédiatement annulée. Le Client en sera informé par email à l’adresse renseignée par le Client lors de la réservation. 

Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction. 

Une pro-forma facture sera envoyée au Client sous format électronique à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de sa réservation ; si le Client souhaite recevoir une pro-forma facture sous format papier, il devra expressément faire la demande auprès du Ritz Paris. 

Il est précisé que le prépaiement des Services qualifiées d’arrhes, pourront être remboursables ou non remboursables selon les Conditions Particulières du Tarif Réservé/la Politique d’Annulation. Dans le cas où les arrhes sont qualifiées de remboursables, elles seront remboursées au Client si celui-ci annule avant la date limite d’annulation précisée dans la Politique d’Annulation. En cas d’annulation du fait du Client après ladite date limite d’annulation, aucun remboursement des arrhes ne sera effectué, sans préjudice de l’éventuel débit/paiement du solde du montant dû au titre des Services réservés. Dans le cas où les arrhes sont qualifiées de non remboursables, elles seront retenues par Ritz Paris quelle que soit la date d’annulation du fait du Client puisqu’elles sont versées à titre de l’exercice de la faculté de dédit (sans préjudice de l’éventuel débit/paiement du solde du montant dû au titre des Services réservés). Ces arrhes ne seront pas soumises à la TVA en tant qu’indemnités forfaitaires versées en réparation du préjudice subi par notre établissement. 

Lorsque le Client n’a pas intégralement prépayé le montant total du séjour au plus tard au moment de son départ (check-out), le solde du montant total du séjour incluant les taxes sera débité et/ou facturé au départ du Client. 

Dans tous les cas, au départ du client (check-out), les autres Services et Services Accessoires consommés par le Client pendant le séjour lui sont également facturés. 

Il est ici précisé que pour les séjours de plus d’une semaine, les Services sont facturés tous les sept (7) jours au plus tard. Ces sommes sont soumises à la TVA. 

6.2.2 Prélèvement au check-out ou post check-out 

Dans la mesure où certaines sommes n’auraient pas été intégralement versées au jour du départ, Ritz Paris a la faculté de facturer et débiter ces sommes dans un délai de dix (10) jours à compter du check out, au moyen de l’empreinte réalisée à la réservation ou celle réalisée au check in, et ce par exemple (ces exemples étant non limitatifs), pour des services consommés non payés, des transferts, des consommations du mini bar en chambre, des dégâts, casses, vols, non-paiement, l’envoi d'un objet oublié, des services de blanchisserie du client, la perte des clefs de chambre ou du coffre, etc. 

6.3      Prix des Services - Enfants

Les Prix des Services applicables pour les Services diffère selon l’âge de l’enfant et du service concerné comme suit :

• pour les Services d’Hébergement, le prix applicable aux enfants concerne les enfants jusqu’à l’âge de dix-sept (17) ans inclus ;
• pour les Services de la Restauration, le prix applicable aux enfants concerne les enfants jusqu’à l’âge de douze (12) ans inclus ;
• pour les Services de Spa (ex. coaching natation enfant), le prix applicable aux enfants est identique à celui des adultes.
  
  
  ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Marques Ritz ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et/ou logotypes figurant à l’Hôtel Ritz Paris, sur les produits et services vendus par Ritz Paris, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeurent la propriété exclusive de RESA ou du Ritz Paris ou sont concédés sous licence au Ritz Paris par RESA. 

Le Site et tous les éléments graphiques, textuels, visuels et photographiques y figurant, à savoir notamment toutes les illustrations, marques figuratives ou non,  logotypes images, dessins, photographies, caractères, textes, décors, modes de présentation, graphisme ou tout autre élément du Site (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent la propriété exclusive du Ritz Paris et/ou de RESA ou sont concédés sous licence au Ritz Paris et sont protégés notamment par des droits de propriété intellectuelle. 

Les Marques Ritz, le Site et/ou son Contenu ne peuvent en aucun cas être en tout ou partie modifiés, reproduits, représentés, distribués, affichés, commercialisés, intégrés dans une œuvre dérivée ou autre, et ce sur quelque support que ce soit. De manière générale, les Marques Ritz, le Site et son Contenu ne peuvent être utilisés que dans le cadre d’une navigation sur le Site et, le cas échéant, pour effectuer une réservation ou passer une commande. 

L’usage de tout ou partie des Marques Ritz, du Site et/ou de son contenu, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGV est strictement interdit.



ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution des Services ou du traitement d’une commande, le Groupe Ritz et/ou Ritz Paris sont amenés à traiter des données à caractère personnel des Clients et des utilisateurs du Site, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité disponible ici.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent de faire application de l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. 

Il est précisé, à toutes fins utiles, que ne sont pas considérés comme des événements de force majeure les événements de convenance personnelle.

ARTICLE 10 – CONVENTION DE PREUVE

En toute hypothèse et notamment en cas de litige, Ritz Paris pourra valablement administrer la preuve des actions, validations et instructions du Client, et notamment la saisie des informations bancaires requises, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société, ainsi que la teneur des messages et opérations des Clients, à l’aide des logs de connexion, ce que le Client reconnaît.

ARTICLE 11 – EVOLUTION / MODIFICATION DES CGV

Ritz Paris invite le Client à lire attentivement les CGV avant chaque réservation et/ou achat, celles-ci ayant pu être modifiées. 

Les CGV peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par Ritz Paris. Dans ce cas, la nouvelle version des CGV sera mise sur le Site dans un format lisible et accessible afin de permettra au Client d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance. 

Les CGV ainsi modifiées/complétées prendront effet à compter de leur mise en ligne sur le Site et s’appliqueront automatiquement aux seuls achats et/ou réservations effectués après leur mise en ligne. Les achats et/ou réservations antérieures à la date de mise en ligne seront régis par la précédente version des CGV. 

Le Client peut conserver les présentes CGV sur support durable en procédant à leur impression. En cas de réservation et/ou achat effectué sur le Site, les CGV, les Conditions Particulières du Tarif Réservé ou la Politique d’Annulation, selon les cas, ainsi que la Politique de Confidentialité seront incluses dans l’Email de Confirmation adressé au Client, permettant au Client de les télécharger et/ou de les imprimer.

ARTICLE 12 – STIPULATIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où une des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle, inapplicable ou inopposable par toute juridiction compétente, les autres dispositions resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction. 

Le fait pour l’une des Parties, de ne pas invoquer un droit ou un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer ce droit ou manquement en cause. Toute renonciation ne sera opposable que si elle a été exprimée par écrit par la partie dont elle émane à l’autre partie. 

Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative, en cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c'est le contenu qui fera foi. 

Le fait que Ritz Paris ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions du Contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 

Par convenance, une traduction des CGV en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français fera foi. 

Si les CGV venaient à faire l'objet d'une traduction en une autre langue étrangère, la langue française prévaudrait sur toute autre traduction en cas de contestation, litige, difficulté d'interprétation ou d'exécution des présentes conditions et de façon plus générale concernant les relations existant entre les Parties.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DE LITIGES

13.1. Le Contrat est régi et interprété conformément au droit français, conformément au règlement CE 593/2008 du 17 juin 2008, sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs. 

13.2. Tout Client souhaitant exercer son droit de rétraction conformément à l’article 3.4.2 ou en cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation au Contrat, aux Services, le Client s’engage à s’adresser en priorité au Service Relations Client du Ritz Paris concerné dont les coordonnées figurent ci-dessous : 

Hôtel RITZ PARIS, Service Relations Client, Ritz Paris, 15 place Vendôme, 75001 Paris, France 

Tél. +33 1 43 16 30 30 ; 

Email : [email protected]

13.3. En cas de litige entre Ritz Paris et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le Client est informé qu’il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le Client a la possibilité, pour tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L612-2 du code de la consommation, de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Ritz Paris, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Ritz Paris.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com sur l’onglet « FORMULAIRE DE SAISINE EN LIGNE » ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 Paris. 

AME CONSO tentera, en toute indépendance et impartialité, de parvenir à une résolution amiable du différend. 

Le Client reste libre de faire appel ou non à la médiation. 

En cas de recours à la médiation par Ritz Paris, le Client est également libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation. 

Une fois la décision du médiateur rendue, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. 

En cas de contestation liée à l’exécution d’une commande (Services), si le Client est un consommateur final personne physique, il a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre procédure de mode alternatif de règlement des différends.

13.4. Le Client peut s’il le souhaite, concernant la vente en ligne des Services, recourir au service de règlement en ligne des litiges (RLL) proposé par la Commission européenne conformément à l’article 14.1 du Règlement (UE) N°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice.

13.5. Toutes difficultés relatives à l’interprétation, à l’exécution et à l’expiration du Contrat, des conditions générales de vente ou des services seront soumises, à défaut d’accord amiable dans les conditions ci-dessus, à la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Paris, et ceci même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Par exception à ce qui précède, conformément aux dispositions du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

• le client-consommateur peut choisir de porter tout litige soit devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, ou de la survenance du fait dommageable, et ce conformément à l’article R. 631-3 du code de la consommation  ;
• le Ritz Paris pourra saisir le tribunal du lieu où le client-consommateur est domicilié.

Ritz Paris se réserve le droit de requérir et d'obtenir des injonctions ou ordonnances pour la défense de ses droits aux termes des présentes.

13.6. Conformément à l’article L. 223-1 du code de la consommation, le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables à toutes les ventes de produits (les « Produits ») conclues via le site internet accessible à l’adresse www.ritzparis.com/fr/e-boutique (la « E-Boutique »), lesquelles précisent notamment, les modalités de commande, de paiement, de livraison et de retour.

 
Pour toute commande de carte cadeau, le Client (tel que défini ci-après) est invité à consulter au préalable les conditions générales d’utilisation de la carte cadeau Ritz Paris.

Les Produits sont directement vendus par la société Ritz Enterprise S.A., société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR89915349385 (le « Vendeur »). En conséquence, le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que des frais bancaires ou des commissions supplémentaires peuvent être appliqués par certaines institutions financières lors du paiement. Ces frais sont à la charge du Client et peuvent varier en fonction de la méthode de paiement et de la banque utilisée.

Les coordonnées du service client du Vendeur (le « Service Client ») sont les suivantes :

·         Téléphone : + 33 (0)1 43 16 32 22

·         Courrier électronique : [email protected]

Article 1 – Champ d’application

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Produits conclues via la E-Boutique, en vue d'une livraison en France métropolitaine, Corse incluse, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Autriche, Monaco, Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Finlande, Suède, Grèce, Estonie, Lettonie, Lituanie, Bulgarie, Roumanie, Andorre, Liechtenstein, San Marin, Suisse, Japon et aux Etats-Unis d’Amérique (le(s) « Pays Destinataire(s) »).

La vente en ligne de produits sur la E-Boutique est exclusivement réservée aux clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ayant la pleine capacité juridique pour contracter (le(s) « Client(s) »).

Le Vendeur a décidé de limiter la commande de chaque Produit à cinq (5) exemplaires identiques maximum, et par exception, à douze (12) exemplaires identiques pour l’ensemble de la catégorie art de la table et le champagne et un (1) exemplaire pour la carte cadeau. Toute demande portant sur des quantités supérieures peut être adressée à l’adresse électronique [email protected].

Article 2 - Intégralité

Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes effectuées au moyen d'autres circuits de distribution, notamment les ventes effectuées au sein du Concept Store de l’Hôtel Ritz Paris.

Article 3 - Informations précontractuelles

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur la E-Boutique, le Client doit confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’accepte les Conditions générales de vente et la Politique de Confidentialité Ritz Paris, qui en font partie intégrante ».

Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation dans leur intégralité sans restriction ni réserve desdites Conditions Générales de Vente. Celles-ci peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par impression par le Client.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables tant qu'elles figureront sur la E-Boutique. Le Vendeur peut à tout moment modifier et mettre à jour ces Conditions Générales de Vente étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client et telles que formellement acceptées par ce dernier. 

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur la E-Boutique.

Article 4 – Produits

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles, ainsi qu’aux informations relatives à la composition des Produits, avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et illustrations présentées sur la E-Boutique ne sont pas contractuelles. En cas de divergence entre ces photographies et le Produit choisi par le Client, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable.

Le Client accepte que, dans l’éventualité de tout litige, les informations écrites sur les Produits figurant sur la E-Boutique prévalent sur toute déclaration orale faite par le Vendeur ou par les employés ou autres personnels.

Article 5 – Vente d’alcool et mineurs

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, à la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 et aux dispositions de l'article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite en France.

Tout Client d’une commande d’alcool confirme être majeur et autorisé à consommer ce type de produits conformément aux règlementations en vigueur auxquelles il est soumis. Toute violation du présent article engage la responsabilité personnelle exclusive du Client.

Il est précisé que le Vendeur n’effectue de livraison d’alcool qu’à destination de la France métropolitaine.

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Le Client doit savoir consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.

Par le seul fait de passer commande sur la E-Boutique, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code civil qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Article 6 – Stocks

Le Client a la possibilité de passer sa commande sur la E-Boutique, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

Si, exceptionnellement, des Produits commandés ne s’avèrent pas disponibles (notamment, dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs Clients), le Vendeur en informe le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais, en lui proposant soit de commander un autre Produit présenté sur la E-Boutique en remplacement, soit d'annuler la commande. Si le Client choisit d’annuler sa commande, un remboursement du prix intervient par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de 14 jours si celui-ci a été précédemment débité.

Article 7 – Commande

La commande de Produits sur la E-boutique s’effectue en plusieurs étapes :

1.       Le Client sélectionne le(s) Produit(s) en indiquant la quantité souhaitée et clique sur le bouton « Ajouter au panier ».

2.       Le Client vérifie son panier en cliquant sur l’icône du panier dans l’entête du site de la E-Boutique et corrige les éventuelles erreurs.

3.       Une fois son panier vérifié, le Client procède à la commande de Produits en cliquant sur « Paiement », soit par le biais d’un compte client Ritz Paris, soit en tant qu’invité sans création de compte client.

4.       Pour passer commande, le Client renseigne tout d’abord ses informations de livraison et l’adresse de facturation. Il choisit ensuite le mode de livraison et dispose de la possibilité de joindre un message personnalisé, puis sélectionne le mode de paiement parmi les options proposées par le Vendeur.

5.       Le Client est invité à procéder au paiement de sa commande en renseignant ses coordonnées bancaires.

6.       Le Client vérifie le récapitulatif de sa commande et accepte les Conditions Générales de Vente avant de cliquer sur « Confirmer votre paiement ».

La vente est considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

Les données enregistrées pour la livraison et la facturation par le Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Vendeur et le Client. En cas de conflit sur une transaction effectuée sur la E-Boutique, les données enregistrées par le Vendeur sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client est invité à se rapprocher du Service Client aux coordonnées ci-dessus.

Article 8 – Prix et droits de douane

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Pour toute livraison à destination des Pays Destinataires membres de l’Union européenne, le montant de la TVA applicable au jour de la commande est inclus dans le prix.

 
S’agissant de la carte cadeau, le prix de vente s’entend Hors Taxe (H.T.). Le paiement de la TVA est calculé sur le produit et/ou service acheté auprès de l’Hôtel Ritz Paris, avec la carte cadeau au taux de droit commun en vigueur.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du Produit et sont facturés en supplément, lesquels varient selon le mode d’expédition et l’adresse de livraison choisis par le Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne peuvent être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

Les commandes sont envoyées en DDP (Delivery Duty Paid), ce qui signifie que toutes les taxes et droits de douane éventuels sont à la charge du Vendeur et inclus dans le prix total lors du paiement.

Article 9 - Livraisons

9.1. Livraisons chez le Client

Le délai de livraison comprend le délai de préparation de la commande, à savoir trois (3) jours ouvrés, auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

Les Produits sont livrés à l'adresse postale renseignée par le Client à l'occasion de sa commande et qui figure sur le bon de livraison. Le Client est responsable des informations relatives au nom et adresse du destinataire. Ces mentions doivent être précises, exactes, et complètes pour permettre une livraison dans des conditions normales. Les Produits commandés par le Client sur la E-Boutique ne peuvent être livrés que dans un Pays Destinataire.

Le Client peut suivre l'évolution de la livraison de sa commande par le biais de son compte client, qu’il peut créer à tout moment à partir de la E-Boutique, ou via le lien transmis par courrier électronique au Client directement par le transporteur.

9.2. Tarifs et délais de livraison

a.       Livraison standard (hors cartes cadeaux physiques)

La livraison standard est gratuite à partir de :

-          Deux cents (200) euros pour les livraisons à destination des pays membres de l’Union Européenne ;

-          Deux cent cinquante (250) euros pour les livraisons à destination de la Suisse ;

-          Quatre cents (400) euros pour les livraisons à destination des Etats-Unis.

Ces montants, au-delà desquels la livraison standard est offerte, n’incluent pas les achats de cartes cadeaux physiques et/ou digitales.

Pays: Méthode livraison EXPRESS, Temps de livraison estimé

• FRANCE (METROPOLITAN): Chrono C13, J+1

MONACO: Chrono C13, J+1

Pays : Méthode livraison STANDARD, temps de livraison estimé

• ANDORRA: Chrono Classic Europe, J+2
• AUSTRIA: Chrono Classic Europe, J+3
• BELGIUM: Chrono Classic Europe, J+2
• CROATIA: Chrono Classic Europe, J+3
• CZECH REPUBLIC: Chrono Classic Europe, J+3
• DENMARK: Chrono Classic Europe, J+3
• ESTONIA: Chrono Classic Europe, J+4
• FINLAND: Chrono Classic Europe, J+4
• FRANCE (METROPOLITAN): Colissimo avec signature, J+1/2
• GERMANY: Chrono Classic Europe, J+2
• GREECE: Chrono Classic Europe, J+5
• HUNGARY: Chrono Classic Europe, J+4
• ITALY: UPS Standard, J+2/5
• JAPAN: UPS Saver, J+7
• LATVIA: Chrono Classic Europe, J+4
• LIECHTENSTEIN: Chrono Classic Europe, J+2
• LITHUANIA: Chrono Classic Europe, J+4
• LUXEMBOURG: Chrono Classic Europe, J+2
• MONACO: Colissimo avec signature, J+1/2
• NETHERLANDS: Chrono Classic Europe, J+2
• POLAND: Chrono Classic Europe, J+3
• PORTUGAL: Chrono Classic Europe, J+4
• ROMANIA: Chrono Classic Europe, J+5
• SAN MARINO: UPS Standard, J+2/5
• SLOVAKIA: Chrono Classic Europe, J+3
• SLOVENIA: Chrono Classic Europe, J+3
• SPAIN: Chrono Classic Europe, J+2
• SWEDEN: Chrono Classic Europe, J+4
• SWITZERLAND: Colissimo International, J+3
• USA: UPS Saver, J+5

b.       Livraison de la carte cadeau physique

Pays: Méthode livraison standard, Temps de livraison estimé, Prix

• ANDORRA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• AUSTRIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• BELGIUM: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• CROATIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• CZECH REPUBLIC: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• DENMARK: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ESTONIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• FINLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• FRANCE: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• GERMANY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• GREECE: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• HUNGARY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ITALY: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• JAPAN: Royal Mail, 5 à 7 jours ouvrés, 10 EUR
• LATVIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LIECHTENSTEIN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LITHUANIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• LUXEMBOURG: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• MONACO   : Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• NETHERLANDS: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• POLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• PORTUGAL: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• ROMANIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SAN MARINO: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SLOVAKIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SLOVENIA: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SPAIN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SWEDEN: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• SWITZERLAND: Royal Mail, 3 à 5 jours ouvrés, 10 EUR
• USA: Royal Mail, 5 à 7 jours ouvrés, 10 EUR
  
  La livraison intervient au plus tard dans les trente (30) jours de la commande, sauf disposition contraire dont le Client sera informé avant la passation de sa commande, indiquant alors un délai moyen de livraison.

Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Le Vendeur invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes. Par ailleurs, la carte cadeau physique étant expédiée depuis le Royaume-Uni, les délais peuvent être rallongés en cas de contrôle des services douaniers.

9.3. Retard de livraison

En cas de retard ou manque d’informations de la part du transporteur sur le suivi de la commande, le Vendeur ne peut être tenu responsable et n’est pas en mesure d’alerter le Client.

Tout retard de livraison doit être signalé par écrit dans les meilleurs délais par le Client au Vendeur qui effectuera une enquête auprès des transporteurs concernés. Le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard à la date de livraison initialement indiquée au Client et sous réserve d’un retard ne résultant ni du Client, ni d’un cas de force majeure.

A compter de la demande d’annulation de la commande par le Client, ou des conclusions de l’enquête effectuée par le Vendeur confirmant la perte du colis, le Vendeur effectue un remboursement sur le compte bancaire débité lors de la commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à l'exclusion de toute autre indemnisation.

En cas de livraison partielle de la commande, la livraison peut être effectuée en plusieurs fois, et ce droit ne concerne que le solde non livré de la commande.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une erreur d’adresse ou à une impossibilité de livrer à l’adresse indiquée. Si le livreur est dans l'incapacité de contacter le Client, celui-ci ne peut prétendre au remboursement des frais de livraison par le Vendeur.

Il est important de noter qu’en période de forte affluence telles que les périodes de fêtes, les délais peuvent être rallongés. Le Vendeur invite le Client à anticiper ses commandes pour ces périodes.

9.4. Réception des Produits

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

En cas de réception d’un Produit défectueux et/ou endommagé, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours pour contacter le Service Client et lui faire part de sa réclamation accompagnée des justificatifs nécessaires (photographies etc.). Toute réclamation formulée au Service Client du Vendeur hors de ce délai ou adressée via un autre canal ne pourra être traitée.

Article 10 – Droit de rétractation légal

10.1. Principe

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout Produit, quel qu’en soit le motif, afin d’en demander l’échange ou le remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer des pénalités.

Il est néanmoins précisé que, s’agissant des cartes cadeaux, le droit de rétraction légal ne pourra être exercé si la carte cadeau a déjà été utilisée en tout ou partie. Toute première utilisation de la carte cadeau vaut ainsi renonciation au droit de rétractation prévu aux termes de l’article L221-18 du code de la consommation.

Les retours sont offerts pour toute commande. Cependant, et par exception, pour les commandes à destination des Etats-Unis et du Japon, les frais de retours sont de cinquante (50) euros pour les Etats-Unis et quatre-vingts (80) euros pour le Japon et sont déduits du montant total remboursé au Client.

10.2. Modalités d’exercice

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation est invité à se connecter à son compte client dans son historique de commande. Dans le cas où le Client a passé commande via un compte invité, il doit créer un compte client au préalable. L’option « Effectuer un retour » est alors proposée. Le Client doit alors cocher les articles à retourner et sélectionner la raison du retour.

Une fois la validation effectuée, le Vendeur accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique contenant une étiquette de retour prépayée.

Le Client joint à son colis la facture d’achat qu’il a préalablement téléchargé sur son compte client. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Par ailleurs, les Produits de prêt-à-porter doivent être retournés dans leur état d’origine et, notamment, n’avoir été ni portés et ni lavés.

Sous ces conditions, le Vendeur s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits.

Article 10bis – Droit de rétractation contractuel 

Outre le droit de rétractation légal accordé aux consommateurs, évoqué dans l’article 10 ci-dessus, le Vendeur donne la possibilité au Client de retourner tout Produit, à l’exception des cartes cadeaux, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande par le Client.

En cas de retour des Produits réalisé en vertu du droit de rétractation contractuel, après expiration du délai de rétractation légal, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Cependant, et par exception, les frais de retours sont de cinquante (50) euros pour les Etats-Unis et quatre-vingts (80) euros pour le Japon et sont déduits du montant total remboursé au Client.

S’agissant des modalités d’exercice de ce droit de rétractation contractuel, le Client est invité à se référer à la procédure décrite dans l’article 10.2.

Article 11 – Garanties légales

Le Vendeur garantit respectivement que les Produits de la E-Boutique sont conformes à l'usage qui en est attendu, et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. Ainsi, tous les Produits en vente sur la E-Boutique bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.

11.1. Garantie légale de conformité

L’article L.217-3 du Code de la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

L’article L217-4 du Code de la consommation dispose que : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

L’article L217-5 du Code de la consommation dispose que « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ». 

11.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

11.3. Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prend pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

11.4. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L217-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter le Service Client aux coordonnées ci-dessus. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 10 ci-dessus.

11.5. Conséquence de la mise en œuvre des garanties

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Vendeur s’engage au choix du Client :

-          soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles ;

-          soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, le Vendeur s’engage, au choix du Client, et après évaluation du vice :

-          soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné, dans un délai maximum de 30 jours ;

-          soit à lui rembourser une partie du prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le Client décide de conserver le Produit.

Article 12 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté du Vendeur empêchant l'exécution dans des conditions normales de ses obligations sont considérées comme des causes d'exonération de ses obligations et entraînent leur suspension.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Le Vendeur souhaitant invoquer les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement le Client de leur survenance.

Dans le cas où la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit au-delà d'un délai de quinze (15) jours, le Client a alors la possibilité de résilier la commande en cours et il sera procédé à son remboursement par le Vendeur dans les meilleurs délais, par crédit sur le compte bancaire du Client.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 14 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de la vente en ligne de ses Produits, le Vendeur est amené à collecter les données à caractère personnel nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment, civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de messagerie électronique, mot de passe (dans le cas où Client dispose d’un compte client), numéro de téléphone de chaque Client.

Le Client est informé que les données le concernant pourront être communiquées en tout ou en partie aux seuls prestataires du Vendeur intervenant dans le cadre de l’exécution des commandes (notamment, pour les paiements et les livraisons) et liés par des engagements de confidentialité et de sécurité et dans le respect de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel du Client s’effectue conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et à la Politique de Confidentialité de la E-Boutique.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en écrivant à l’adresse électronique suivante [email protected] ou en adressant un courrier à l’adresse suivante : Ritz Group Services, Equipe en charge de la protection des données, 3 rue La Boétie, 75008 Paris.

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 17 - Langue

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le Vendeur et le Client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des Conditions Générales de Vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 18 - Médiation

En cas de litige entre le Client et le Vendeur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation doit s’effectuer :

-          soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

-          soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris.

Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sous ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FiciR.

Article 19 - Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.

Toute difficulté ou tout litige concernant les commandes et/ou les Conditions Générales de Vente, non réglé par la médiation, relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents en vertu du code de procédure civile.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent aux amateurs passionnés (ci-après dénommés le « Client ») participant aux cours et ateliers (ci-après dénommés le(s) « Cours/Atelier ») dispensés par les équipes de l’Ecole Ritz Escoffier, et réalisés dans les locaux de la sociétéThe Ritz Hotel Limited, Société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 00048125, dont le siège social est établi à Third Floor 20 Old Bailey London (Londres) EC4M 7AN United Kingdom (Royaume-Uni), ayant son établissement principal (l’« Hôtel Ritz Paris ») sis 15 place Vendôme, 75001 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 5722 219 913 et en particulier au sein de l’Ecole Ritz Escoffier ou sur des sites extérieurs ( ci-après dénommée l’« Ecole Ritz Escoffier »). 

Les présentes CGV, la confirmation de réservation et la facture constituent le contrat (le « Contrat ») entre le Client et l’Ecole Ritz Escoffier. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les CGV et la confirmation de réservation, la confirmation de réservation prévaut sur les CGV. Enfin, le fait que l’Ecole Ritz Escoffier ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Toute inscription à un ou plusieurs Cour(s)/Atelier(s) implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la confirmation de la réservation du Cours/Atelier. L’Ecole Ritz Escoffier pourra modifier les CGV de temps à autre, par notification écrite au Client. Aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être invoquée ni opposée l’Ecole Ritz Escoffier sauf si cette dernière l’a expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA PROPOSITION

La durée de validité des propositions de Cours/Ateliers est de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, sauf stipulation contraire sur le site web : (le « Site ») ou sur la brochure et/ou le devis en vigueur au moment de l’offre.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE RESERVATION

Le Client peut s’inscrire directement sur le Site de l’Ecole Ritz Escoffier ou par email à l’adresse : [email protected]. Une fois le paiement de la totalité du Cours/Atelier effectué et validé, le Client recevra une confirmation de réservation écrite par email. Le Client aura également la possibilité de contacter l’Ecole Ritz Escoffier par téléphone pour effectuer sa réservation. Le Client convient que sa réservation aux Cours/Ateliers n’est considérés comme définitive qu’à compter de :

• la confirmation de réservation écrite par la Direction de l’Ecole Ritz Escoffier ;
• la réception du prépaiement total correspondant.

Aucune demande de réservation ne pourra être finalisée, sans preuve de virement bancaire, dont le Client trouvera les coordonnées sur le devis, sauf stipulations spécifiques acceptées expressément par l’Ecole Ritz Escoffier.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur le devis et/ou sur la brochure de l’École Ritz Escoffier et/ou sur son Site au moment de la réservation par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Tous les paiements s’effectueront en Euros par virement bancaire, ou par le biais d’un lien de paiement sécurisé, et/ou par la carte cadeau Ritz Paris, conformément aux Conditions générales d'utilisation de la carte cadeau Ritz ParisConditions générales de vente et d’utilisation de la Carta Cadeau et seront soumis à la TVA. Dans le cas où ceux-ci interviendraient en monnaie étrangère, le taux de change applicable sera celui en vigueur à l’Ecole Ritz Escoffier le jour du paiement.

Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

 Le Client qui souhaite recevoir la facture correspondant à son Cours/Atelier, par voie électronique ou par voie postale, doit en faire la demande expresse et écrite à l’Ecole Ritz Escoffier. Concernant les Cours/Ateliers ayant fait l’objet d’une vente à distance, une note est automatiquement émise et communiquée au Client par voie électronique.

ARTICLE 7 – COURS ET ATELIERS

L'enseignement des Cours/Ateliers est assuré par des Chefs hautement qualifiés et sélectionnés par l’Ecole Ritz Escoffier et ses experts. Les Chefs peuvent être assistés d'aides culinaires lorsque cela est jugé nécessaire par l’Ecole Ritz Escoffier. Cours pratiques et théoriques, tous les Cours/Ateliers sont dispensés en français et/ou en anglais en fonction de la langue parlée par les participants. Tous les participants doivent impérativement parler couramment une des deux langues pour une juste compréhension des Cours/Ateliers et le bon suivi des instructions de l’Ecole Ritz Escoffier.

 Les recettes sont mises à disposition du Client sous format numérique, en français et en anglais, et sont téléchargeables via un QR code fourni à l’issu du Cours/Atelier.

Le contenu, la forme, le prix et les horaires du Cours/Atelier sont détaillés dans l’offre descriptive dudit Cours/Atelier, disponible sur le site de l’Ecole Ritz Escoffier.

Les Cours/Ateliers dispensés par l’École Ritz Escoffier constituent une prestation de services de restauration fournie à une date ou selon une périodicité déterminée au sens de l’article L.  221-28 du Code de la consommation. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions de l’article L.  222-7 du Code de la consommation dans le cas d’un achat en ligne sur le Site de l’École Ritz Escoffier.

ARTICLE 8 – LOCAUX ET MATERIEL

L’Ecole Ritz Escoffier dispose de deux (2) cuisines et d’un (1) laboratoire de pâtisserie, pour les Cours/Ateliers. Les ustensiles professionnels et le matériel nécessaires à la réalisation des Cours/Ateliers sont à disposition des Clients, pendant le Cours/Atelier.

ARTICLE 9 – CERTIFICATS

L’Ecole Ritz Escoffier remettra un certificat aux Clients ayant participé aux Cours/Ateliers.

ARTCILE 10 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

10.1. Report et annulation par le Client :

Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), le Client annule sa réservation, il doit en aviser l’Ecole Ritz Escoffier par courrier électronique ou par courrier postal (cachet de la Poste faisant foi) dans un délai égal ou supérieur à huit (8) jours avant le début du Cours/Atelier. Un seul report sera possible et une nouvelle date, sera définie en fonction des disponibilités de l’Ecole Ritz Escoffier, dans l’année qui suit l’annulation. Dans le cas d’un paiement par carte cadeau, la seconde date d’inscription ne doit pas dépasser la date de fin de validité de la carte cadeau du bénéficiaire.

• Si le Client justifie, par un certificat médical, de l’impossibilité de participer à un Cours/Atelier au moins quarante-huit (48) heures avant le début du Cours/Atelier, il aura la possibilité de reporter, selon disponibilité, ledit Cours/Atelier durant l’année qui suit la date prévue du Cours/Atelier.
• Si le Client ne se présente pas le jour du Cours/Atelier, l’Ecole Ritz Escoffier n’effectuera aucun remboursement.

10.2. Report et annulation par l’Ecole Ritz Escoffier

L’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit d’annuler ou de reporter un/des Cours/Ateliers dans les huit (8) jours qui précèdent la date de début du Cours/Atelier, soit lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant, soit lorsque le Chef enseignant chargé dudit Cours/Atelier est dans l’impossibilité d’assurer la session.

Dans ce cas, l’Ecole Ritz Escoffier proposera au Client soit de reporter ledit Cours/Atelier à une autre date (dans les six (6) mois suivant l’annulation), soit de rembourser l’intégralité du prix du Cours/Atelier.

10.3. Report et annulation par l’Ecole Ritz Escoffier

Par force majeure on entend tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée et qui empêche le bon déroulement du Contrat, dû à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures tel que défini par la législation française (article 1218 du Code Civil) et la jurisprudence française, et sans que cette liste revête de caractère limitatif, par exemple, les grèves, les catastrophes naturelles les émeutes, les guerres, les épidémies ou autres dommages, les actes ou actions des instances de l'Etat, les incendies et toute autre circonstance ayant un effet similaire.

Dans le cas de force majeure :

a) La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre Partie le plus rapidement possible, par courrier électronique avec notification de remise et accusé de réception ;

b) En cas de survenance de telles circonstances, l'exécution du présent Contrat sera suspendue pour la période durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences interviendront.

Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d'une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter le Contrat ou pour sa résiliation.

Sans accord entre les Parties, au-delà de deux (2) mois depuis la date de l'évènement de force majeure, et si l'évènement persiste à cette date, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat, sans intervention d'une autorité judiciaire et sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Si l'une des Parties est empêchée d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un cas de force majeure, l'Ecole Ritz Escoffier remboursera tout le montant versé par le Client.

Il est cependant précisé que si le cas de force majeure survient moins de neuf (9) jours avant la date de la manifestation et que l'annulation est notifiée par l'une ou l'autre des Parties, l’Ecole Ritz Escoffier conservera trente pour-cent (30%) du montant versé par le Client et remboursera le reste du montant.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune compensation ne pourra être réclamée par l'autre Partie.

Il est précisé qu’en cas d’annulation de l’évènement à la suite d’un évènement de force majeure, le Client s’engage à régler les montants dus, selon les dispositions du Contrat.

ARTICLE 11 – RESPECT DES CONSIGNES

Le Client est tenu de respecter durant la durée des Cours/Ateliers, les consignes et instructions données par le personnel de l’École Ritz Escoffier.

En cas de différend entre l’École Ritz Escoffier et le Client, en raison du non-respect de ces consignes, l’École Ritz Escoffier se réserve le droit de suspendre le Cours/Atelier et/ou d’exclure le Client du Cours/Atelier et/ou de conserver l’intégralité de la somme réglée par le Client pour le Cours/Atelier.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

RITZ ENTERPRISE SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228 (« RESA ») est la titulaire exclusive des marques « Ritz » et/ou « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier », dénominatives ou semi figuratives ainsi que de tous les autres signes distinctifs ou graphiques, enregistrés ou non enregistrés utilisés par l’Ecole Ritz Escoffier (les « Marques »).

L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur associés aux contenus de ses Cours/Ateliers, incluant tout le matériel et les documents fournis au Client pendant les Cours/Ateliers.

 L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de la base de données de l’Ecole Ritz Escoffier, ainsi que tout le matériel et tous les documents publiés en ligne.

Toute reproduction, modification ou divulgation par des tiers d’une partie ou de l’intégralité des contenus des Cours/Ateliers de l’Ecole Ritz Escoffier, incluant tout le matériel, les documents, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit sans l’autorisation préalable et écrite de RITZ Paris.

Il est expressément interdit au Client d’enregistrer l’intégralité ou une partie substantielle des Cours/Ateliers de l’Ecole Ritz Escoffier et/ou de diffuser ces enregistrements, vidéos ou sonores, faits pendant un Cours/Atelier sans l’autorisation préalable et écrite de RITZ Paris.

Toutefois, les publications ponctuelles sur les réseaux sociaux (telles que stories, photos ou courtes vidéos), réalisées dans le respect de l’image de l’Ecole Ritz Escoffier et de ses participants, sont autorisées, sauf indication contraire de l’Ecole Ritz Escoffier.

Le Client reconnait que les Marques et notamment « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier » sont des marques déposées, détenues par RESA et protégées dans le monde entier. Aucune utilisation des Marques ou tout signe similaire, sont autorisés sauf pour informer des tiers que le Client a suivis un Cours/Atelier à l’Ecole Ritz Escoffier, sous réserve des conditions ci-après.

Le Client s’interdit de manière générale à reproduire, directement ou indirectement, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser le nom « l’Ecole Ritz Escoffier », sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de L’Ecole Ritz Escoffier.

Dans tous les cas, toute communication par toute Partie, sur le Cours/Atelier et contenant les noms et/ou logos de l’autre Partie, devra faire l’objet de l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

L’Ecole Ritz Escoffier dispose d'une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en cas d'accident.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient, par négligence ou dol du Client ou par mauvaise application des instructions de l’Ecole Ritz Escoffier, lors des exercices pratiques effectués au sein des Cours/Ateliers et dont un Client serait victime.

L‘Ecole Ritz Escoffier ne sera responsable d’aucun dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les Clients à l’Ecole Ritz Escoffier. Chaque Client s’engage à assurer la garde de ses objets et effets personnels.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des plats réalisés pendant les Cours/Ateliers si ces derniers ne respectent pas les instructions de l’Ecole Ritz Escoffier et/ou sont emportés par le Client hors de locaux de l’Ecole Ritz Escoffier.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

L’Ecole Ritz Escoffier gardera strictement privés et confidentiels tous les renseignements et documents divulgués par le Client à l’Ecole Ritz Escoffier qui se rapportent aux secrets commerciaux et/ou aux opérations commerciales du Client, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du Contrat, toute information relative aux activités du client ou à ses méthodes d'exploitation (les « Informations confidentielles »).

L’Ecole Ritz Escoffier n'utilisera pas, ne copiera pas et ne divulguera pas ces Informations confidentielles au nom d'un tiers ou à un tiers. Ceci n'empêche pas la divulgation exigée par la loi et ne s'applique pas aux informations et documents qui, sans qu'il y ait eu violation de la confidentialité de la part d'une personne, entrent ou sont dans le domaine public.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la raison, les Parties conviennent de garder confidentielle toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, qu'elles ont pu obtenir au cours de, ou en relation avec, la négociation, la préparation et/ou l'exécution du Contrat, qui n'était pas ou n'est pas accessible au public, y compris, mais sans s'y limiter, tout document, contenant ou reflétant des informations relatives au Contrat, ainsi que l'existence et la signature du Contrat.

Chacune des Parties s'engage à l'égard de l'autre à prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer le respect de l'engagement énoncé dans le présent article 15, pour le Client – personne morale - à ses agents et employés ainsi qu'à ses co-contractants. Plus particulièrement, chaque Partie sera responsable de toute violation de cet engagement par ses agents et employés ainsi que par ses affiliés, ses partenaires, ses sous-traitants.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Cours/Ateliers, l’Ecole Ritz Escoffier est amenée à collecter les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4.1 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016  et fournies par le Stagiaire ou Bénéficiaire lors de son inscription et l’envoi des  documents, lors de tournages audiovisuels ponctuels, de la prise de photographies de l’Ecole Ritz Escoffier (ci-après dénommées les « Données ») et s’engage à les traiter conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après dénommée les « Dispositions applicables »).

L’Ecole Ritz Escoffier s’engage à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins du contrat ou de la convention de formation (inscription, admission, organisation de la Formation, délivrance d’attestation, etc.) et pour la communication interne et externe de l’Ecole Ritz Escoffier (réseaux sociaux, Site, newsletter, etc.). Le Candidat, le Stagiaire, le Bénéficiaire ou l’organisme de formation (ci-après dénommés les « Personnes concernées ») garantissent l’origine et la conformité à la règlementation applicable des Données qu’elles sont susceptibles de confier à l’Ecole Ritz Escoffier pour la Formation, notamment en respectant les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et leur durée et lieu de conservation. En sa qualité de responsable de traitement, l’Ecole Ritz Escoffier s’engage en outre à :

• tenir des registres de traitements des Données ;
• mettre en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données ;
• permettre l’exercice de leurs droits aux Personnes concernées par les traitements des Données ;
• utiliser exclusivement des canaux sécurisés pour la mise à disposition des Données à l’Ecole Ritz Escoffier ;
• documenter par écrit ses instructions lors de la mise à disposition des Données à l’Ecole Ritz Escoffier.

Il est rappelé que les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les Personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Ecole Ritz Escoffier, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et, à en informer l’Ecole Ritz Escoffier, en écrivant à DPO, Ecole Ritz Escoffier, 15 place Vendôme, 75001 Paris, France, ou par voie électronique à [email protected].

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités et notamment, pendant une durée de cinq (5) ans, pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige entre l'Ecole Ritz Escoffier et le Client – personne physique, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.

Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sous ce lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FiciR .

Toute difficulté ou tout litige concernant les Cours/Ateliers et/ou les présentes CGV, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit ceux territorialement compétents en vertu du code de procédure civile soit celui du lieu où demeurait le Client au moment de l'inscription au Cours/Atelier ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

Tout litige entre l’Ecole Ritz Escoffier et le Client – personne morale - relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 17 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français qui constitue la seule langue faisant foi pour son interprétation. Toute traduction (en anglais) est fournie à titre informatif uniquement et n’aura aucune valeur juridique.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent aux amateurs passionnés de cuisine ou à des personnes désireuses de se professionnaliser dans les métiers de l’Hôtellerie-Restauration (ci-après dénommés le(s) « Stagiaire(s) » ou les « Bénéficiaire(s) ») en participant aux formations professionnelles (ci-après dénommée la « Formation ») réalisées dans les locaux de la société The Ritz Hotel, Limited, Société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 00048125, dont le siège social est établi à Third Floor, 20 Old Bailey, London (Londres) EC4M 7AN, United Kingdom (Royaume-Uni), ayant son établissement principal (l’« Hôtel Ritz Paris ») sis15 Place Vendôme, 75001 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 219 913, et en particulier au sein de l’École Ritz Escoffier ou sur des sites extérieurs (ci-après dénommée  l’« Ecole Ritz Escoffier »).

Les présentes CGV, le contrat ou la convention de formation signé(e) et la-les facture(s) constituent l’intégralité du contrat ou de la convention (ci-après le dénommée « le Contrat ou la Convention de formation ») entre le Stagiaire ou le Bénéficiaire, respectivement, et l’Ecole Ritz Escoffier. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre les CGV et le Contrat ou la Convention de formation, il est précisé que le Contrat ou la Convention de formation prévaut sur les CGV. Enfin, le fait que l’Ecole Ritz Escoffier ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – APPLICATION DES CGV

Toute inscription à une ou plusieurs Formation(s) implique l’adhésion entière et sans réserve du Stagiaire ou du Bénéficiaire aux présentes CGV. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la signature du Contrat ou de la Convention de formation. Aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être invoquée ni opposée à l’Ecole Ritz Escoffier sauf si l’Ecole Ritz Escoffier l’a expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA PROPOSITION

La durée de validité des propositions des Formations de l’Ecole Ritz Escoffier est de trente (30) jours à compter de la date d’envoi de la brochure, sauf stipulation contraire sur le site web : (ci-après dénommé le « Site ») ou sur la brochure en vigueur au moment de l’offre.

ARTICLE 4 – PROCEDURE D’INSCRIPTION ET MODALITES D’ADMISSION

La validation par l’Ecole Ritz Escoffier de toute inscription est soumise aux conditions préalables qui suivent.

L’inscription du candidat postulant (ci-après dénommée le « Candidat ») à la Formation souhaitée sur le formulaire d’inscription (ci-après dénommé le « Formulaire »), est disponible par une demande écrite communiquée à l’adresse électronique suivante : [email protected] au plus tard deux (2) semaines avant la date du début de la Formation. Il est précisé que tout Formulaire adressé par le Candidat dans les deux (2) semaines avant le début de la Formation n’exclut pas au Candidat la possibilité de son admission à ladite Formation, selon disponibilité des places et conditions précisées ci-dessous.

L’Ecole Ritz Escoffier s’engage à adresser au Candidat une réponse dans un délai de sept (7) jours.

Dans le cadre des modalités d’admission et préalablement à l’inscription du Candidat, l’Ecole Ritz Escoffier proposera au Candidat un entretien, en présentiel ou à distance (visioconférence). Suite à l’acceptation de la demande d’inscription par la Direction de l’École Ritz Escoffier et après réception des documents cités dans le Formulaire, un Contrat ou une Convention de formation professionnelle sera adressé(e) au Candidat.

Il est précisé que le Candidat aura un délai de rétractation, selon les termes du Contrat ou de la Convention de formation professionnelle et tel que précisé sous l’article 8 des CGV, ci-après. A l’échéance dudit délai de rétractation, le Candidat s’engage à régler un premier acompte de trente pour cent (30%) du montant total de la Formation et soixante-dix pour cent (70%) pendant la durée de la Formation, selon l’échéancier stipulé dans le Contrat ou la Convention de formation professionnelle.

Le Candidat convient que l’acceptation de sa demande d’inscription à la/aux Formation(s) est assujettie à son entretien avec l’Ecole Ritz Escoffier. Le Candidat est tenu de transmettre à l’Ecole Ritz Escoffier, par courriel, l’ensemble des documents mentionnés dans le Formulaire, ainsi que de régler le premier acompte susmentionné. À défaut, sa demande d’inscription ne pourra être considérée comme confirmée.

Le Candidat est informé que l’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit de refuser une inscription.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur la brochure de l’École Ritz Escoffier et/ou sur son Site en vigueur, au moment de l’inscription du Candidat.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Il n’y a pas d’escompte pour paiement anticipé.

Tous les paiements s’effectueront en Euros et seront soumis à la TVA applicable (20%).

Dans le cas où ceux-ci interviendraient en monnaie étrangère, le taux de change applicable sera celui en vigueur à l’hôtel Ritz Paris le jour du paiement. Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du Stagiaire ou du Bénéficiaire.

Le règlement du prix de la Formation est effectué par :

• chèque libellé à l’ordre de « THE RITZ HOTEL, LIMITED »,
• virement bancaire en précisant le nom du Stagiaire ou du Bénéficiaire, l’intitulé et les dates de la Formation ou
• carte bancaire (par un lien de paiement sécurisé).

En particulier, le règlement du premier acompte de la Formation (selon l’article 4) doit être effectué à l’échéance du délai de rétractation et avant le début de la Formation, pour l’admission effective du Candidat.

L’Ecole Ritz Escoffier pourra ponctuellement accorder des conditions particulières de paiement aux Stagiaires ou aux Bénéficiaires, précisées dans le Contrat ou la Convention de formation.

L’Ecole Ritz Escoffier peut adresser les factures concernant le règlement des acomptes au Stagiaire par courrier électronique suite à l’acceptation du Stagiaire.

Pour les organismes prenant en charge le Bénéficiaire, les modalités de facturation et de paiement seront précisées dans le Contrat ou la Convention de Formation. Toute entreprise domiciliée au sein de l’Union Européenne (hors France) devra indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur le Formulaire pour que la facturation puisse être établie.

En cas de possibilité de financement par un organisme financeur (OPCA, OPCO, etc.) il appartient au Bénéficiaire :

• de faire la demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de l’acceptation de cette prise en charge par l’organisme qu’il aura désigné ;
• d’indiquer explicitement sur le Formulaire et sur le Contrat ou la Convention de formation quel sera l’organisme à facturer et de quel montant, en précisant ses coordonnées. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Ecole Ritz Escoffier avant le premier jour de la Formation, les frais de la Formation seront intégralement facturés au Bénéficiaire.

Dans le cas où l’organisme tiers refuse de payer le montant de sa prise en charge pour cause d’absence du Bénéficiaire, d’abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Bénéficiaire sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation qui lui sera donc facturée.

En cas de prise en charge partielle de l’organisme tiers ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Stagiaire ou le Bénéficiaire.

ARTICLE 7 – PENALITES DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement, total ou partiel, d’une somme due à son échéance et suite à deux (2) rappels par écrit, le Stagiaire ou le Bénéficiaire sera informé par écrit (courriel et/ou courrier de mise en demeure) de la situation et invité à régulariser le paiement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de cette notification.

À défaut de régularisation dans ce délai, des pénalités de retard pourront être appliquées, calculées au taux légal en vigueur, conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce. Ces pénalités ne seront exigibles qu’après mise en demeure restée infructueuse et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera appliquée au Stagiaire ou Bénéficiaire, sauf en cas de procédure judiciaire engagée pour recouvrer les sommes dues.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera exigée à l’Organisme, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Enfin, en cas de non-paiement (partiel ou intégral), après mise en demeure restée sans effet dans les cinq (5) jours ouvrables, l’École Ritz Escoffier se réserve le droit de :

• suspendre l’accès à la formation en cours ;
• refuser l’accès à toute formation ultérieure ;
• résilier le Contrat ou la Convention de formation, après notification préalable.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire conserve le droit de contester les sommes réclamées et de solliciter un échéancier de paiement, sous réserve d’acceptation par l’École Ritz Escoffier.

ARTICLE 8 – FORMATIONS

Les Formations sont assurées par des Chefs enseignants hautement qualifiés de l’Ecole Ritz Escoffier. Les Chefs peuvent être assistés de temps à autre lorsque cela est jugé nécessaire par l’Ecole Ritz Escoffier. Pratiques toutes les Formations sont dispensées en langue française et traduites consécutivement en anglais pour le Stagiaire ou le Bénéficiaire non-francophone. Tous les Stagiaires ou les Bénéficiaires doivent justifier d’un niveau de français et/ou d’anglais leur permettant de lire, comprendre et s’exprimer en français et/ou en anglais de façon courante pour une juste compréhension des Formations. L’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription si le niveau linguistique du Candidat est estimé insuffisant par la Direction de l’Ecole Ritz Escoffier.

Afin de garantir l’efficacité et l’échange de la Formation, le nombre de Stagiaires ou de Bénéficiaires, pour chaque session, sera limité. Un exemplaire des recettes sera remis dans la langue du choix du Stagiaire ou du Bénéficiaire (anglais ou français).

Le contenu, la forme et les horaires de(s) Formation(s) sont détaillés dans le Contrat ou la Convention de formation et sur le Site de l’Ecole Ritz Escoffier, à l’exception d’offres spéciales.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire accepte sans réserve le respect du règlement intérieur de l’École Ritz Escoffier remis à la signature du Contrat ou de la Convention de formation ou par courrier électronique.

Les Formations dispensées par l’École Ritz Escoffier constituent une prestation de formation fournie à une date ou selon une périodicité déterminée au sens de l’article L. 6353-1 et suivants et R.6313-1 du Code du Travail.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire dispose d’un délai de dix (10) jours pour se rétracter du contrat ou convention de formation à partir de la signature de ce Contrat ou Convention de formation au sens de l’article L. 6353-5 du Code du Travail.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire bénéficie d’un délai de rétractation, prévu par les dispositions de l’article L. 222-7 du Code de la consommation, de quatorze (14) jours dans le cas d’un contrat ou convention de formation conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire souhaitant se rétracter du Contrat ou de la Convention de Formation en informe l’Ecole Ritz Escoffier par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Stagiaire ou du Bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation prévu ci-dessus.

ARTICLE 9 – DOCUMENTS DE FORMATION

Tous les supports pédagogiques, ainsi que le règlement intérieur de l’École Ritz Escoffier seront remis à la signature du Contrat ou de la Convention de formation au moment de l’inscription effective et au plus tard en début de Formation, au Stagiaire ou au Bénéficiaire, en un seul exemplaire et une seule langue (français ou anglais), sous réserve des dispositions de l’article 24 des CGV. Ces documents ne seront pas remplacés par l’Ecole Ritz Escoffier en cas de perte ou vol.

ARTICLE 10 – DATES ET HORAIRES

Huit (8) jours avant le début de la Formation, les plannings de la Formation seront communiqués au Stagiaire ou au Bénéficiaire. Les Formations pourront avoir lieu le matin, l'après-midi et/ou le soir. L’École Ritz Escoffier se réserve le droit de modifier les plannings et les horaires des Formations au maximum quarante-huit (48) heures avant le début de chaque session.

ARTICLE 11 – LOCAUX ET MATERIEL

L’École Ritz Escoffier dispose de deux (2) cuisines et d'une (1) pâtisserie. Les ustensiles et le matériel professionnel nécessaires à la réalisation des Formations sont à disposition des Stagiaires ou des Bénéficiaires.

ARTICLE 12 – UNIFORMES

La tenue professionnelle est obligatoire. A cet effet, l’École Ritz Escoffier fournira au Stagiaire ou au Bénéficiaire un (1) uniforme complet (veste, pantalon, tablier, toque), qui sera entretenu quotidiennement par la blanchisserie du Ritz Paris. Le Stagiaire ou le Bénéficiaire aura un accès aux vestiaires de l’Ecole Ritz Escoffier. Le Stagiaire ou le Bénéficiaire sera facturé cent cinquante euros (150) pour tout uniforme détérioré ou non rendu à la fin de la Formation. Le Stagiaire ou le Bénéficiaire devra porter ses propres chaussures de sécurité à tout moment de la Formation ; ces chaussures seront à la charge du Stagiaire ou du Bénéficiaire. Aucun prêt ne sera effectué par l’Ecole Ritz Escoffier sur place.

ARTICLE 13 – CAS PRATIQUES DANS LES CUISINES ET LA PATISSERIE DE L’ECOLE RITZ ESCOFFIER

L’accès à cette mise en situation pratique est soumis à la validation de la Direction de l’Ecole Ritz Escoffier et selon disponibilité.

A l’issue de la Formation « Diplôme de cuisine Ritz Escoffier », et à condition de la réussite des examens pratiques et du contrôle continu des trois (3) niveaux (Initiation, Intermédiaire et Niveau avancé), le Stagiaire ou le Bénéficiaire pourra participer à une mise en situation professionnelle de quatre (4) semaines dans les cuisines du Ritz Paris.

A l’issue de la Formation « Diplôme de pâtisserie Ritz Escoffier », et à condition de la réussite des examens pratiques et du contrôle continu des trois (3) niveaux (Initiation, Intermédiaire et Niveau avancé), le Stagiaire ou le Bénéficiaire pourra participer à une mise en situation professionnelle de quatre (4) semaines en Pâtisserie au sein des cuisines du Ritz Paris.

A l’issue de la Formation « Diplôme en Arts Culinaires Ritz Escoffier », et à condition de la réussite des examens pratiques et du contrôle continu des six (6) niveaux (incluant les six (6) niveaux des formations ci-dessus), le Stagiaire ou le Bénéficiaire pourra participer à une mise en situation professionnelle de huit (8) semaines dans les cuisines du Ritz Paris.

Ces périodes de formation cas pratiques dans les cuisines et/ou la pâtisserie du Ritz Paris ne sont pas renouvelables et ne sont pas rémunérées, ni nécessitent d’une convention de stage. La durée de la Formation pourra être revue à la hausse, sous réserve de l’accord préalable et écrit des Parties et dans la limite maximale de huit (8) semaines ainsi que de la signature d’un avenant librement négocié de bonne foi entre les Parties.

ARTICLE 14 – CERTIFICATS ET DIPLOMES

Pour les Formations de longue durée (au-delà d’une semaine) l’Ecole Ritz Escoffier remettra le certificat ou diplôme de réussite de Formation et validation des acquis aux Stagiaires ou aux Bénéficiaires ayant réussi l’examen pratique ou le contrôle continu, pour faire valoir de certificat de qualification professionnelle.

Pour les Formations de courte durée (une semaine ou moins), un certificat sera remis aux Stagiaires ou aux Bénéficiaires.

ARTICLE 15 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

15.1 REPORT ET ANNULATION PAR LE STAGIAIRE OU LE BENEFICIAIRE :

• Si pour quelque raison que ce soit, le Stagiaire ou le Bénéficiaire annule sa Formation, il doit en aviser par écrit dans les plus brefs délais l’Ecole Ritz Escoffier par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à [email protected]  (la preuve de la réception du courriel incombant au Stagiaire ou au Bénéficiaire) :
• Si l’annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à soixante (60) jours avant la date de début de la Formation, l’Ecole Ritz Escoffier remboursera intégralement les acomptes versés ou reportera ladite Formation dans les six (6) mois qui suivent l’annulation, à la demande du Stagiaire ou du Bénéficiaire.
• Si l’annulation intervient entre le 59ème jour et le 30ème jour avant la date de début de la Formation, cinquante pour cent (50%) du prix total de l’acompte de la Formation sera conservée par l’Ecole Ritz Escoffier. Le Stagiaire ou le Bénéficiaire aura également la possibilité de reporter cinquante pour cent (50%) du montant déjà versé, pour une prochaine session de Formation dans les six (6) mois suivants la date de début de Formation initialement prévue. L’Ecole Ritz Escoffier n’acceptera aucun report supplémentaire.
• Si le Stagiaire ou le Bénéficiaire est empêché de suivre la Formation par suite d’un événement de force majeure dûment reconnu selon la législation et jurisprudence française en vigueur, le contrat ou la convention de formation professionnelle est résilié(e). Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent Contrat ou la Convention de formation.

15.2 REPORT ET ANNULATION PAR L’ECOLE RITZ ESCOFFIER :

L’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit d’annuler ou de reporter une/des Formations dans les quinze (15) jours qui précèdent la date de début de la Formation. Dans ce cas, l’Ecole Ritz Escoffier proposera au Stagiaire ou au Bénéficiaire soit de reporter ladite Formation à une autre date (dans les six (6) mois suivant l’annulation), soit de rembourser l’intégralité du prix de la Formation.

Par suite d’un événement de force majeure, dûment reconnu selon la législation et la jurisprudence française en vigueur, affectant les installations de l’hôtel Ritz Paris, l’Ecole Ritz Escoffier pourra se dégager de ses obligations ou en suspendre l’exécution du Contrat ou de la Convention de formation, s’il se trouve dans l’impossibilité de l’assumer.

15.3 FIN DE LA FORMATION POUR TOUT NIVEAU NON-ACQUIS :

L’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit d’annuler la participation du Stagiaire ou du Bénéficiaire à la Formation, dans l’hypothèse où ce dernier n’aurait pas acquis les résultats nécessaires aux examens pour accéder au niveau suivant. L’Ecole Ritz Escoffier s’engage à rembourser le Stagiaire ou le Bénéficiaire au pro rata pour les heures de formation non dispensées.

ARTICLE 16 – RESPECT DES CONSIGNES

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire est tenu de respecter durant la durée de sa Formation, les consignes et instructions données par le personnel de l’École Ritz Escoffier.

En cas de différend entre l’École Ritz Escoffier et le Stagiaire ou le Bénéficiaire en raison du non-respect de ces consignes et de faute grave (ex. retards fréquents supérieurs à 3 par niveau et de plus de 15 minutes, refus répétitif ou non-respect des consignes du Chef Enseignant et/ou de l'équipe administrative, ...), et après deux (2) avertissements écrits suite à des entretiens préalables, pouvant perturber le bon déroulement de la Formation pour le Chef Enseignant et/ou les autres stagiaires, l‘École Ritz Escoffier se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre fin à la Formation. Dans cette hypothèse, la faute étant imputable au Stagiaire ou au Bénéficiaire, ce dernier est informé que l’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit de conserver les acomptes versés pour la Formation, impliquant que le niveau en cours ne sera pas remboursé.

ARTICLE 17 – VISA

Les Stagiaires ou les Bénéficiaires non-ressortissants de l’Union Européenne devront se renseigner auprès de l’Ambassade ou du Consulat de France de leur pays de résidence, sur les conditions d’accès et de séjour sur le territoire français pendant toute la durée de la Formation et ce avant leur inscription à l’École Ritz Escoffier.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire s’engage à être en possession de toutes les autorisations nécessaires pour toute la durée de la Formation lors de son arrivée en France.

Dans l’hypothèse où le Stagiaire ou le Bénéficiaire non-ressortissant de l’Union Européenne devrait obtenir un visa pour participer à une Formation, l’École Ritz Escoffier lui délivrera un certificat de scolarité, sous réserve de la finalisation du processus d’inscription et du règlement du premier acompte à l’Ecole Ritz Escoffier.

ARTICLE 18 – HEBERGEMENT

L’hébergement n’est pas pris en charge par l’Ecole Ritz Escoffier. L’École Ritz Escoffier met cependant à disposition du Stagiaire ou du Bénéficiaire, une liste d'hôtels, d’organismes et de sites internet permettant à ce dernier de trouver un hébergement à Paris. Il est précisé que l’Ecole Ritz Paris ne sera pas tenu responsable pour tout litige, incident, non-disponibilité, etc. concernant la mise à disposition gracieuse de la liste en question.

Pour un séjour au sein du Ritz Paris, le Stagiaire ou le Bénéficiaire pourra contacter le Service Clientèle en spécifiant son inscription à une Formation à l'École Ritz Escoffier : [email protected].

ARTICLE 19 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur associés aux contenus des Formations de l’Ecole Ritz Escoffier, incluant tout le matériel et les documents fournis au Stagiaire ou au Bénéficiaire pendant la Formation.

L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de la base de données de l’Ecole Ritz Escoffier, ainsi que de tout le matériel et tous les documents publiés en ligne.

Toute reproduction, modification ou divulgation par des tiers d’une partie ou de l’intégralité des contenus des Formations de l’Ecole Ritz Escoffier, incluant tout le matériel, les documents, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’Ecole Ritz Escoffier.

Il est expressément interdit au Stagiaire ou au Bénéficiaire d’enregistrer les Formations de l’Ecole Ritz Escoffier et/ou de diffuser les enregistrements, vidéos ou sonores, faits pendant une Formation sans l’autorisation préalable et écrite de l’Ecole Ritz Escoffier.

Le Stagiaire ou le Bénéficiaire reconnait ce qui suit : RITZ ENTERPRISE SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228, (ci-après désignée « RESA ») est la titulaire exclusive des marques « Ritz » et/ou « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier » dénominatives ou semi figuratives ainsi que de tous les autres signes distinctifs ou graphiques, enregistrés ou non enregistrés utilisés par l’Ecole Ritz Escoffier.

RESA a autorisé l’Ecole Ritz Escoffier à utiliser les Marques dans le cadre de l’exploitation de l’hôtel Ritz Paris et de son Ecole Ritz Escoffier et afin d’offrir les services afférents.

Aucune utilisation des marques susmentionnées, ou de tout signe similaire, sont autorisés sauf accord préalable écrit de l’Ecole Ritz Escoffier. Toute communication (communiqué de presse, interviews, commentaires réseaux sociaux, …) évoquant la relation entre le Stagiaire ou le Bénéficiaire et l’Ecole Ritz Escoffier, portant sur des éléments objet du Contrat ou de la Convention de formation devront être soumis à l’Ecole Ritz Escoffier pour validation préalable avant toute publication.

ARTICLE 20 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

Toute inscription à une ou plusieurs Formations se déroulant dans les locaux de l’Ecole Ritz Escoffier implique le respect par le Stagiaire ou le Bénéficiaire du règlement intérieur de l’Ecole Ritz Escoffier porté à la connaissance de ce dernier.

Le respect des règles d’hygiène est une condition essentielle pour la pérennité de la relation contractuelle et de l’utilisation des locaux de l’Ecole Ritz Escoffier par le Stagiaire ou le Bénéficiaire.

Celui-ci s’engage à utiliser de manière raisonnable et avec prudence l’espace de travail fourni par l’Ecole Ritz Escoffier, à prendre soin du matériel de production et des ustensiles mis à sa disposition, à en faire un usage normal et à le restituer en bon état à la fin de chaque cours.

L’Ecole Ritz Escoffier dispose d'une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Stagiaire ou le Bénéficiaire est dans l’obligation de posséder sa propre assurance personnelle et professionnelle en cas d'accident et d’en fournir une copie à l’Ecole Ritz Escoffier lors de son inscription.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des Formations et dont un Stagiaire ou un Bénéficiaire serait victime.

L’Ecole Ritz Escoffier ne sera responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les Stagiaires ou les Bénéficiaires à l’Ecole Ritz Escoffier.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des plats réalisés et/ou emportés par le Stagiaire ou le Bénéficiaire hors de locaux de l’Ecole Ritz Escoffier.

Dans le cadre des réalisations culinaires en travaux pratiques, l’Ecole Ritz Escoffier décline toute responsabilité sur la présence d’allergènes dans les denrées alimentaires, en raison de la contamination croisée.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE

A l’exception de toute information qui a préalablement été communiquée dans le domaine publique, le Stagiaire ou le Bénéficiaire accepte de maintenir confidentielle toute information relative aux activités de l’Ecole Ritz Escoffier, quelle que soit sa nature qu’elle soit économique, technique ou commerciale à laquelle le Stagiaire ou le Bénéficiaire pourrait eu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation de Formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du Contrat ou de la Convention de formation.

ARTICLE 22 – DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des Formations, l’Ecole Ritz Escoffier est amenée à collecter les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4.1 du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016  et fournies par le Stagiaire ou Bénéficiaire lors de son inscription et l’envoi des  documents, lors de tournages audiovisuels ponctuels, de la prise de photographies de l’Ecole Ritz Escoffier (ci-après dénommées les « Données ») et s’engage à les traiter conformément au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après dénommée les « Dispositions applicables »).

L’Ecole Ritz Escoffier s’engage à utiliser les Données en toute loyauté et pour les seuls besoins du contrat ou de la convention de formation (inscription, admission, organisation de la Formation, délivrance d’attestation, etc.) et pour la communication interne et externe de l’Ecole Ritz Escoffier (réseaux sociaux, Site, newsletter, etc.). Le Candidat, le Stagiaire, le Bénéficiaire ou l’organisme de formation (ci-après dénommés les « Personnes concernées ») garantissent l’origine et la conformité à la règlementation applicable des Données qu’elles sont susceptibles de confier à l’Ecole Ritz Escoffier pour la Formation, notamment en respectant les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et leur durée et lieu de conservation. En sa qualité de responsable de traitement, l’Ecole Ritz Escoffier s’engage en outre à :

• tenir des registres de traitements des Données ;
• mettre en œuvre des mesures nécessaires à la sécurité et à la confidentialité des Données ;
• permettre l’exercice de leurs droits aux Personnes concernées par les traitements des Données ;
• utiliser exclusivement des canaux sécurisés pour la mise à disposition des Données à l’Ecole Ritz Escoffier ;
• documenter par écrit ses instructions lors de la mise à disposition des Données à l’Ecole Ritz Escoffier.

Il est rappelé que les Personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements.

Les Personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Ecole Ritz Escoffier, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et, à en informer l’Ecole Ritz Escoffier, en écrivant à Délégué à la Protection des Données (DPO), Ecole Ritz Escoffier, 15 place Vendôme, 75001 Paris, France, ou par voie électronique à [email protected].

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités et notamment, pendant une durée de cinq (5) ans, pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV et tous les rapports entre l’Ecole Ritz Escoffier et le Stagiaire ou le Bénéficiaire sont régis par la loi française.

Tout litige, relatif à l’interprétation ou l’application des CGV et/ou du Contrat ou de la Convention de formation, non résolu par voie amiable sera soumis à la compétence de la juridiction française compétente.

ARTICLE 24 – LANGUE

Le présent contrat ou la présente Convention est rédigé(e) en français qui constitue la seule langue faisant foi pour son interprétation. Toute traduction (en anglais) est fournie à titre informatif uniquement et n’aura aucune valeur juridique.

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11755566775 et titulaire de la certification AFNOR « Qualiopi ». Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV ») s’appliquent aux clients (personnes physiques ou morales professionnelles) désireux d’organiser un cours ou atelier (ci-après dénommé le « Cours/Atelier »), en groupe et, dans le cadre et pour les besoins de leur profession, (ci-après dénommés le « Client ») dispensé par les équipes de l’Ecole Ritz Escoffier, et réalisés dans les locaux de The Ritz Hotel, Limited, Société de droit anglais, enregistrée sous le numéro 00048125, dont le siège social est établi à Third Floor 20 Old Bailey EC4M 7AN Londres (Royaume-Uni), ayant son établissement principal (l’« Hôtel Ritz Paris ») sis 15 place Vendôme, 75001 Paris (France), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 219 913   et en particulier au sein de l’École Ritz Escoffier ou sur des sites extérieurs, ( ci-après dénommée l’« Ecole Ritz Escoffier »).

Les présentes CGV, le devis signé et la facture constituent le contrat (le « Contrat ») entre le Client et l’Ecole Ritz Escoffier. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

En cas de contradiction entre le devis signé et les CGV, le devis signé prévaut sur les CGV. Enfin, le fait que l’Ecole Ritz Escoffier ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – APPLICATION

Toute inscription à un ou plusieurs Cours/Atelier implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La version applicable des CGV est celle en vigueur au jour de la signature du devis. L’Ecole Ritz Escoffier pourra modifier les CGV de temps à autre, par notification écrite au Client. Aucune clause contraire, additionnelle ou modificative ne pourra être invoquée ni opposée à l’Ecole Ritz Escoffier sauf si cette dernière l’a expressément acceptée par écrit.

ARTICLE 3 – VALIDITE DE LA PROPOSITION

La durée de validité des propositions des Cours/Ateliers est de trente (30) jours à compter de la date d’envoi du devis, sauf stipulation contraire sur le site web : (le « Site ») ou sur la brochure et/ou le devis en vigueur au moment de l’offre.

ARTICLE 4 – PROCEDURE DE RESERVATION

Le Client peut effectuer une réservation sur le Site, par email, téléphone ou voie postale.

Pour garantir la réservation, le devis et les CGV doivent être signés avec la mention « bon pour accord » et envoyés à l’Ecole Ritz Escoffier, soit par email à l’adresse : [email protected], soit par voie postale à l’attention de l’Ecole Ritz Escoffier (Ritz Paris), 15 place Vendôme, 75001 Paris, accompagnés des acomptes correspondants.

Le Client convient que sa réservation au Cours/Atelier n’est considérée comme définitive qu’à compter à de :

• la confirmation écrite par la Direction de l’Ecole Ritz Escoffier ;
• l’encaissement des acomptes correspondants, précisés dans le devis ou si ceux-ci ne sont pas précisés, dans les CGV.

Aucune demande de réservation ne pourra être finalisée, sans preuve de virement bancaire, dont le Client trouvera les coordonnées sur le devis, sauf stipulations spécifiques acceptées expressément par l’Ecole Ritz Escoffier.

Si le Client utilise une plateforme numérique de facturation ou souhaite faire figurer une référence interne sur sa facture, il lui sera demandé de l’indiquer à l’Ecole Ritz Escoffier dès la réservation du Cours/Atelier. Les dispositions de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 s’appliqueront.

ARTICLE 5 – TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux qui figurent sur le devis et/ou sur la brochure de l’Ecole Ritz Escoffier et/ou sur son Site en vigueur au moment de la réservation par le Client.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Tous les paiements s’effectueront par virement bancaire, ou par le biais d’un lien de paiement sécurisé, en Euros et seront soumis à la TVA. Dans le cas où le paiement interviendrait en monnaie étrangère, le taux de change applicable sera celui en vigueur à l’Ecole Ritz Escoffier le jour du paiement.

Tous les frais bancaires sont à la charge exclusive du Client.

Le Client s’oblige à effectuer à titre d’acompte, les versements mentionnés ci-dessous et en stricte conformité avec le calendrier défini ci-dessous.

• quatre-vingt pour-cent (80 %) du montant total à la réservation et notamment à la signature du Contrat ;
• vingt pour-cent (20 %) du montant total restant, quinze (15) jours avant la date du Cours/Atelier.

Dans l’hypothèse où le Contrat est signé dans un délai inférieur à quinze (15) jours, un acompte de cent pour cent (100%) du montant total du Cours/Atelier sera réglé par le Client.

Également, pour toute prestation d’un montant inférieur à trois mille (3.000) euros TTC, un acompte de 100% du montant total du Cours/Atelier sera réglé par le Client, à la signature du Contrat.

En cas de non-respect du calendrier cité ci-dessus, l’Ecole Ritz Escoffier se réserve le droit d’annuler la réservation du Client et de conserver les acomptes versés.

L’Ecole Ritz Escoffier pourra ponctuellement accorder des conditions spéciales de paiement aux Clients.

En cas de facturation supplémentaire à l’issu du Cours/Atelier le règlement du solde devra être effectué dès réception de facture.

Conformément à la loi NRE et l’article 441-10 du code du commerce, des pénalités de retard seront exigibles au Client – personne morale - dès dépassement de la date limite de règlement, sans qu’un rappel ne soit nécessaire par l’Ecole Ritz Escoffier.

Les pénalités de retard seront exigibles au Client à partir du trente et unième (31ème) jour suivant la date d’exécution de la prestation de service.

Un taux de pénalité correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal du montant de la facture TTC sera appliqué par mois de retard.

En complément des pénalités, le Client est débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité a été fixé à 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

ARTICLE 7 – FACTURATION

Le Client s’engage à la conclusion du Contrat sur la présence d’un nombre minimum garanti de participants le jour de la manifestation. Le Client confirmera par écrit à la Direction de l’Ecole Ritz Escoffier :

• au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la manifestation, le choix du menu et ;
• quatre (4) jours ouvrables avant la manifestation, le nombre de participants définitivement arrêté par lui, ainsi que leurs préférences alimentaires, notamment les allergènes et intolérances alimentaires desdits participants.

Passé ces délais, le Client est informé et accepte que le choix des menus soit à la discrétion de l’Ecole Ritz Escoffier et qu’aucune adaptation ne sera possible le jour de la manifestation.

Le montant de la facture de l’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être inférieur au montant de facturation correspondant au nombre minimum garanti de participants auquel s’était engagé le Client lors de la signature du Contrat, dans le respect des clauses d’annulation stipulées à l’article 10 des présentes CGV - « Résiliation anticipée du contrat ».

Lorsque le nombre effectif des participants aura excédé le minimum garanti, il donnera lieu à une majoration de la facture au prorata de l’excédent de participants.

Le Client (professionnel) accepte de recevoir la facture correspondant à son Cours/Atelier par courrier électronique à l’issue de son Cours/Atelier. Le Client devra faire une demande écrite à l’Ecole Ritz Escoffier dans le cas où il souhaiterait recevoir la facture par courrier

Le Client (particulier) qui souhaite recevoir la facture correspondant à son Cours/Atelier, par voie électronique ou par voie postale, doit en faire la demande expresse et écrite à l’Ecole Ritz Escoffier. Concernant les Cours/Ateliers ayant fait l’objet d’une vente à distance, une note est automatiquement émise et communiquée au Client par voie électronique.

ARTICLE 8 – LES COURS/ATELIERS

L'enseignement des Cours/Ateliers est assuré par des Chefs hautement qualifiés et sélectionnés par l’Ecole Ritz Escoffier et ses experts. Les Chefs peuvent être assistés d'aides culinaires lorsque cela est jugé nécessaire par l’Ecole Ritz Escoffier. Cours pratiques et théoriques, tous les Cours/Ateliers sont dispensés en français et/ou en anglais en fonction de la langue parlée par les participants. Tous les participants doivent impérativement parler couramment une des deux langues pour une juste compréhension des Cours/Ateliers et le bon suivi des instructions de l’Ecole Ritz Escoffier.

 Les recettes sont mises à disposition du Client sous format numérique, en français et en anglais, et sont téléchargeables via un QR code fourni à l’issu du Cours/Atelier.

Le contenu, la forme, le prix et les horaires du Cours/Atelier sont détaillés dans le devis et l’offre descriptive dudit Cour/Atelier.

ARTICLE 9 – LOCAUX ET MATERIEL

L’Ecole Ritz Escoffier dispose, au sein de ses locaux, de deux (2) cuisines et d’un (1) laboratoire de pâtisserie, pour les Cours/Ateliers. Les ustensiles professionnels et le matériel nécessaires à la réalisation des Cours/Ateliers sont à disposition des Clients, pendant le Cours/Atelier.

ARTICLE 10 – RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT

10.1. Report et annulation par le Client :

Si pour quelque raison que ce soit (hors cas de force majeure), le Client annule sa réservation, il doit en aviser l’Ecole Ritz Escoffier par courrier électronique ou par courrier postal (cachet de la Poste faisant foi) dans les plus brefs délais :

• Si l’annulation intervient dans un délai égal ou supérieur à trente (30) jours avant le Cours/Atelier, l’Ecole Ritz Escoffier conservera cinquante pour-cent (50 %) du montant de la prestation annulée ;
• Si l’annulation intervient entre le 29ème et le 10ème jour avant la date de début du Cours/Atelier, quatre-vingt pour-cent (80%) du prix total de la prestation sera conservée par l’Ecole Ritz Escoffier ;
• Si l’annulation intervient entre le 9ème jour et la date de début du Cours/Atelier, le montant total de la prestation sera conservé par l’Ecole Ritz Escoffier.

10.2. Report et annulation - évènement de force majeure :

Par force majeure on entend tout événement indépendant de la volonté de la Partie concernée et qui empêche le bon déroulement du Contrat, dû à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures tel que défini par la législation française (article 1218 du Code Civil) et la jurisprudence française, et sans que cette liste revête de caractère limitatif, par exemple, les grèves, les catastrophes naturelles les émeutes, les guerres, les épidémies ou autres dommages, les actes ou actions des instances de l'Etat, les incendies et toute autre circonstance ayant un effet similaire.

Dans le cas de force majeure :

a) La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l'autre Partie le plus rapidement possible, par courrier électronique avec notification de remise et accusé de réception ;

b) En cas de survenance de telles circonstances, l'exécution du présent Contrat sera suspendue pour la période durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences interviendront.

Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d'une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter le Contrat ou pour sa résiliation.

Sans accord entre les Parties, au-delà de deux (2) mois depuis la date de l'évènement de force majeure, et si l'évènement persiste à cette date, l'une ou l'autre des Parties sera en droit de résilier le présent Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec effet immédiat, sans intervention d'une autorité judiciaire et sans qu'aucune indemnité ne soit due.

Si l'une des Parties est empêchée d'exécuter l'une de ses obligations en vertu du Contrat en raison d'un cas de force majeure, l'Ecole Ritz Escoffier remboursera tous les acomptes versés par le Client.

Il est cependant précisé que si le cas de force majeure survient moins de neuf (9) jours avant la date de la manifestation et que l'annulation est notifiée par l'une ou l'autre des Parties, l’Ecole Ritz Escoffier conservera trente (30) % des acomptes versés par le Client et remboursera les montants restants.

Pour éviter toute ambiguïté, aucune compensation ne pourra être réclamée par l'autre Partie.

Il est précisé qu’en cas d’annulation de l’évènement à la suite d’un évènement de force majeure, le Client s’engage à régler les acomptes dus, selon les dispositions du Contrat.

ARTICLE 11 – RESPECT DES CONSIGNES

Le Client est tenu de respecter durant tout le Cours/Atelier, les consignes et instructions données par le personnel de l’Ecole Ritz Escoffier.

En cas de différend entre l’École Ritz Escoffier et le Client, en raison du non-respect de ces consignes, l’École Ritz Escoffier se réserve le droit de suspendre le Cours/Atelier et/ou d’exclure le Client partiellement ou intégralement du Cours/Atelier et/ou de conserver l’intégralité des sommes réglées par le Client pour le Cours/Atelier

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

RITZ ENTERPRISE SA, société anonyme de droit suisse, dont le siège social est situé Rue du Rhône 42, 1204 Genève, Suisse, immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Genève sous le numéro CHE-100.374.228 (« RESA ») est la titulaire exclusive des marques « Ritz » et/ou « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier », dénominatives ou semi figuratives ainsi que de tous les autres signes distinctifs ou graphiques, enregistrés ou non enregistrés utilisés par l’Ecole Ritz Escoffier (les « Marques »).

L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur associés aux contenus de ses Cours/Ateliers, incluant tout le matériel et les documents fournis aux Clients pendant les Cours/Ateliers.

L’Ecole Ritz Escoffier détient tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur de la base de données de l’Ecole Ritz Escoffier, ainsi que de tout le matériel et tous les documents publiés en ligne.

Toute reproduction, modification ou divulgation par des tiers d’une Partie ou de l’intégralité des contenus des Cours/Ateliers de l’Ecole Ritz Escoffier, incluant tout le matériel, les documents, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdit sans l’autorisation préalable et écrite de l’Ecole Ritz Escoffier.

 Il est expressément interdit au Client d’enregistrer l’intégralité ou une partie substantielle des Cours/Ateliers de l’Ecole Ritz Escoffier et/ou de diffuser ces enregistrements, vidéos ou sonores, faits pendant un Cours/Atelier sans l’autorisation préalable et écrite de RITZ Paris.

Toutefois, les publications ponctuelles sur les réseaux sociaux (telles que stories, photos ou courtes vidéos), réalisées dans le respect de l’image de l’Ecole Ritz Escoffier et de ses participants, sont autorisées, sauf indication contraire de l’Ecole Ritz Escoffier.

Le Client reconnait que les Marques et notamment « Ritz Paris », ainsi que « Ritz Escoffier » sont des marques déposées, détenues par RESA et protégées dans le monde entier. Aucune utilisation des Marques ou tout signe similaire, sont autorisés sauf pour informer des tiers que le Client a suivis un Cours/Atelier à l’Ecole Ritz Escoffier, sous réserve des conditions ci-après.

Le Client s’interdit de manière générale à reproduire, directement ou indirectement, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser le nom « l’Ecole Ritz Escoffier », sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de L’Ecole Ritz Escoffier.

Dans tous les cas, toute communication par toute Partie, sur le Cours/Atelier et contenant les noms et/ou logos de l’autre Partie, devra faire l’objet de l’accord préalable écrit de l’autre Partie.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE ET ASSURANCES

L’Ecole Ritz Escoffier dispose d'une assurance de responsabilité civile. Néanmoins, le Client est dans l’obligation de posséder sa propre assurance en cas d'accident.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient, par négligence ou dol du Client ou par mauvaise application des instructions de l’Ecole Ritz Escoffier, lors des exercices pratiques effectués au sein des Cours/Ateliers et dont un Client serait victime.

L’Ecole Ritz Escoffier ne sera responsable d’aucun dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les participants du Client. Chaque participant du Client s’engage à assurer la garde de ses objets et effets personnels.

L’Ecole Ritz Escoffier ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages résultants de la consommation des plats réalisés pendant les Cours/Ateliers si ces derniers ne respectent pas les instructions de l'École Ritz Escoffier et/ou sont emportés par les Clients en dehors des locaux de l'École Ritz Escoffier.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITE

L’Ecole Ritz Escoffier gardera strictement privés et confidentiels tous les renseignements et documents divulgués par le Client à l’Ecole Ritz Escoffier qui se rapportent aux secrets commerciaux et/ou aux opérations commerciales du Client, y compris, mais sans s'y limiter, les termes du Contrat, toute information relative aux activités du client ou à ses méthodes d'exploitation (les « Informations confidentielles »).

L’Ecole Ritz Escoffier n'utilisera pas, ne copiera pas et ne divulguera pas ces Informations confidentielles au nom d'un tiers ou à un tiers. Ceci n'empêche pas la divulgation exigée par la loi et ne s'applique pas aux informations et documents qui, sans qu'il y ait eu violation de la confidentialité de la part d'une personne, entrent ou sont dans le domaine public.

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de dix (10) ans après sa résiliation ou son expiration, quelle qu'en soit la raison, les Parties conviennent de garder confidentielle toutes les informations, de quelque nature qu'elles soient, qu'elles ont pu obtenir au cours de, ou en relation avec, la négociation, la préparation et/ou l'exécution du Contrat, qui n'était pas ou n'est pas accessible au public, y compris, mais sans s'y limiter, tout document, contenant ou reflétant des informations relatives au Contrat, ainsi que l'existence et la signature du Contrat.

Chacune des Parties s'engage à l'égard de l'autre à prendre toutes les mesures nécessaires pour imposer le respect de l'engagement énoncé dans le présent article 14, pour le Client – personne morale - à ses agents et employés ainsi qu'à ses co-contractants. Plus particulièrement, chaque Partie sera responsable de toute violation de cet engagement par ses agents et employés ainsi que par ses affiliés, ses partenaires, ses sous-traitants.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins du présent article « Données Personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, c'est-à-dire qui peut être identifiée, directement ou indirectement notamment par référence à un identifiant, sans que cette énumération ne soit exhaustive, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Dans le cadre du présent Contrat, des données à caractère personnel relatives aux participants sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées, par les Parties, notamment des données d’identification et de coordonnées personnelles, ou d’informations relatives aux allergies alimentaires, dans les conditions prévues au sein de la Politique de Confidentialité de l’Hôtel Ritz Paris. Cette collecte est nécessaire pour la gestion de la relation contractuelle et pour assurer la bonne exécution du présent contrat. Les données ainsi collectées ne seront conservées en base active que le temps de la relation contractuelle.

Conformément au droit applicable à la protection des données, le Client peut à tout moment demander l’accès, la rectification, l’effacement et la portabilité de ses données à caractère personnel, ou en restreindre le traitement ou vous y opposer. Un résumé de ces droits est énoncé sous la Politique de Confidentialité de l’Hôtel Ritz Paris .

Chaque Partie (personne morale) est seule responsable de ses propres traitements de Données Personnelles qu'elle s'engage à collecter, à traiter et à utiliser en conformité avec toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables au traitement de ces données, et plus particulièrement au règlement 2019/679 du 27 avril 2016 (le « Règlement européen sur la protection des données » ou « RGPD ») et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi Informatique et Libertés »), et à garantir les droits des personnes concernées, notamment en matière d'information, d'accès, de sécurité et d'exercice des droits.

Chaque Partie (personne morale) s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données à caractère personnel contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction, les dégâts, l’altération ou la divulgation accidentels.

ARTICLE 16 – RESOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies par la loi française.

En cas de litige entre l'Ecole Ritz Escoffier et le Client – personne physique, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le Client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain – 75007 PARIS.

Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition du Client une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible sous ce lien :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FiciR.

Toute difficulté ou tout litige concernant les Cours/Ateliers et/ou les présentes CGV, non réglé par la médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, à savoir soit ceux territorialement compétents en vertu du code de procédure civile soit celui du lieu où demeurait le Client au moment de l'inscription au Cours/Atelier ou celui du lieu de la survenance du fait dommageable.

Tout litige entre l’Ecole Ritz Escoffier et le Client – personne morale - relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

ARTICLE 17 – LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en français qui constitue la seule langue faisant foi pour son interprétation. Toute traduction (en anglais) est fournie à titre informatif uniquement et n’aura aucune valeur juridique.

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent les droits et obligations de l’utilisateur de la carte cadeau Ritz Paris (la(es) « Carte(s) cadeau(x) »).

Toute Carte cadeau possède un numéro de carte et un code PIN. Elle n’est pas nominative et son utilisation relève de la responsabilité de l’utilisateur.

1.     Achat

La Carte cadeau peut être achetée dans les conditions prévues dans les Conditions générales de vente (https://www.ritzparis.com/fr/legale/conditions-generales-de-vente) :

• en ligne, sur le site internet accessible à l’adresse https://www.ritzparis.com/fr/e-boutique  (la « E-Boutique »), et/ou
• à l’Hôtel Ritz Paris, dans un de ses points de vente physiques situés 15 place Vendôme, 75001 Paris, France.

La Carte cadeau peut être créditée d’un montant allant de cent euros (100 €) à dix-mille euros (10.000 €). Il est possible de choisir l’un des montants proposés ou de personnaliser le montant crédité dans la limite des sommes indiquées ci-dessus.

Toute commercialisation des Cartes cadeaux, en dehors du cadre défini aux présentes, est strictement interdite. La Carte cadeau ne peut en aucun cas être revendue.

2.     Validité

a)     Points de vente acceptant la Carte cadeau

La Carte cadeau peut être utilisée dans plusieurs points de vente de l’Hôtel Ritz Paris, à savoir la Réception (pour des réservations de chambres), le Bar Vendôme, le Restaurant Espadon, le Salon Proust, le Ritz Bar, le Bar Hemingway, le Brunch, le Ritz Club & Spa, l’Ecole Ritz Escoffier et le Concept Store, ainsi que pour des achats en ligne sur le site de l’Hôtel Ritz Paris (https://www.ritzparis.com/fr), incluant notamment la E-Boutique. Cette liste pourrait être amenée à évoluer de manière définitive ou temporaire. 

La Carte Cadeau n’est pas valable dans les boutiques partenaires (notamment Tasaki, TWG, Bacha Coffee, Dolce&Gabbana, Graff). Par ailleurs, la Carte cadeau n’est pas valable dans les boutiques Ritz Paris Le Comptoir. 

b)     Durée

La Carte cadeau est active dès sa date d’achat. Sa durée de validité est de deux (2) ans à compter de sa date d’achat.

En cas de non-utilisation totale ou partielle de la somme mise à disposition sur la Carte cadeau pendant le délai de validité, il ne sera plus possible d’utiliser la Carte cadeau et tout montant non dépensé sera perdu.

Aucun remboursement, ni utilisation postérieure au délai de validité, ni d’échange ne pourra être négocié.

3.     Utilisation

La Carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Le solde de la Carte cadeau et sa date d’expiration sont consultables à l’adresse suivante : https://www.ritzparis.com/fr/e-boutique/carte-cadeau.  

Tout achat en ligne requiert l’utilisation du PIN de la Carte cadeau.  

Pour effectuer un achat supérieur au montant de la Carte cadeau, il est possible de compléter le règlement de l’achat avec un autre mode de paiement accepté ou une autre Carte cadeau. 

La Carte cadeau n’est pas remboursable et ne peut donner lieu à aucune contrepartie monétaire, y compris le rendu de monnaie. 

La Carte cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’une ou d’autres Carte(s) cadeau(x). 
 

4.     Remboursement ou échange

Le remboursement ou échange de produits et/ou services achetés à l’Hôtel Ritz Paris avec la Carte cadeau et faisant l’objet d’un retour sera effectué en créditant le prix du service et/ou produit retourné ou échangé sur le solde disponible de la Carte cadeau.

5.     Perte ou vol de la Carte cadeau

En cas de vol ou de perte de la Carte cadeau, l’utilisateur doit contacter le service client au numéro suivant : + 33(0)1.43.16.32.22 ou par courriel ([email protected]) afin que la Carte cadeau puisse être bloquée dans les plus brefs délais.

Par la suite, le vendeur émettra une nouvelle carte avec le montant restant sur celle-ci. La Carte cadeau émise sera soumise à la même date d’expiration que la Carte cadeau perdue ou volée.

6.     Conditions générales de vente de l’Hôtel Ritz Paris

L’utilisateur est informé que les Conditions générales de vente de l’Hôtel Ritz Paris, (https://www.ritzparis.com/fr/legale/conditions-generales-de-vente) s’appliquent pour toute utilisation de la Carte cadeau au sein de l’Hôtel Ritz Paris.

7.     Protection des données personnelles

L’utilisateur est invité à consulter la Politique de protection de données personnelles de l’Hôtel Ritz Paris et/ou de la E-Boutique (https://www.ritzparis.com/fr/legale/politique-de-confidentialite).

8.     Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence de l’utilisateur.

Toute difficulté ou tout litige concernant les CGU relève de la compétence exclusive des tribunaux français territorialement compétents en vertu du code de procédure civile.

9.     Médiation

Conformément aux articles L611 à L616 et R612 à R616 du Code de la consommation, l’utilisateur peut recourir gratuitement aux services de médiation ci-dessous pour toutes les réclamations liées à l’utilisation d’une Carte cadeau achetée au cours des douze (12) derniers mois.

La saisine du médiateur de la consommation doit s’effectuer, en précisant le vendeur concerné (Ritz Enterprise SA, pour les achats effectués sur la E-Boutique, ou The Ritz Hotel, Limited, pour l’Hôtel Ritz Paris) :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO ( www.mediationconso-ame.com ) ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint Germain, 75007 Paris.

Par ailleurs, au niveau européen, la Commission Européenne met à disposition de l’utilisateur une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

10.  Langue

Par convenance, les CGU sont rédigées en langue française et pourront être traduites dans une ou plusieurs langues étrangères. Toutefois, en cas de contradiction avec les versions traduites, le cas échéant, et en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

11.  Evolution / modification des CGU

Les CGU peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera mise en ligne sur le site Ritz Paris dans un format lisible et accessible afin de permettra à l’utilisateur d’y accéder et d’en prendre aisément connaissance.

Les CGU ainsi modifiées et/ou complétées prendront effet à compter de la date de leur mise en ligne sur ledit site (la « Date de mise à jour ») et s’appliqueront automatiquement aux seuls achats effectués après ladite date. Les achats de Cartes cadeaux antérieurs à la Date de mise à jour seront régis par la précédente version des CGU.

Date de mise à jour : 24 février 2025